AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a5d
26 octobre 2017
26 octobre 2017
demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Vanessa STARK, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SELARL JSA ANCIENNEMENT DENOMMEE GAUTHIER SOHM prise
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437
13 mai 2026
13 mai 2026
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche 6.
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