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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201482_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de la radiation et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201490_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

par le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105797_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de la radiation et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106045_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

le fait de l'administration, en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de l'hébergement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2107391_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2107541_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2107546_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de la radiation et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2107547_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2107548_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108151_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108667_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109802_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109803_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109812_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109814_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109816_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109840_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109855_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109856_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109859_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

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