; qu'il incombait dès lors à Mme X... de prouver l'existence et le nombre des heures d'astreinte qu'elle prétendait avoir effectuées et dont elle réclamait le paiement, ainsi que des interventions

X... de rapporter la preuve de son activité à temps plein, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé tant l'article 1315 du Code civil, que l'article 5 de la convention collective nationale

prouvé que la salariée ne remplissait pas les conditions d'application du dispositif conventionnel ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la rupture du contrat de travail était intervenue avant la

Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

que, malgré sa qualité de gérant de la société FM et associés, il pouvait consacrer suffisamment de temps à la recherche d'un emploi ; qu'en conséquence, l'infraction prévue et réprimée par l'article

[M] [E], sont insuffisants à rapporter la preuve que la société Sojag était une société holding active aux périodes concernées. 9.

au d) du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est subordonné à la preuve, non pas de la chaîne de détention complète et exhaustive depuis la création d'une société, mais seulement à la preuve

Il résulte de ce texte que la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur. 7.

d'un contrat doit être appréciée conformément aux règles du droit civil ; que la preuve d'un mandat pour une valeur supérieure à 5 000 francs doit être rapportée par écrit ou par un commencement de preuve

, qui se prétendait libéré de l'obligation de payer intégralement le salaire, de rapporter la preuve de cette libération, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés

"Mieux : si cette urne est convenablement enclenchée à l'arrière, on ne peut plus la cadenasser par devant, "Elle est donc bien prévue pour rester ouverte à l'arrière.

En outre, la banque, sur qui pesait la charge de la preuve d'un retour de M.

que les charges et taxes s'ajoutant au loyer n'étaient pas dues, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que commet un déni de justice le juge

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des frais d'enlèvement, augmentée des pénalités de retard contractuellement prévues, alors « que les pénalités de

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en la condamnant à payer à la banque la somme de 190 719,06 francs outre les intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe à chaque partie de prouver

taux légal à compter du 16 juin 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

; que la société X... ne prétendait pas avoir réglé les factures réclamées mais contestait l'existence même de la dette invoquée, de sorte qu'il appartenait àla société Thuillier de prouver la créance

Adam de X... alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au salarié , demandeur à l'action en paiement de sommes qui lui seraient dues par son employeur, de prouver que ce dernier aurait rendu impossible