portant réforme de la prescription en matière pénale a toutefois abrogé la prescription dérogatoire instaurée pour le délit prévu par l'article 434-25, désormais inséré dans le code pénal et non dans

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a déclaré l'action publique éteinte ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 187, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

en vigueur, stipule "la prescription est interrompue le temps déjà écoulé restant sans effet, lorsque la procédure sera dirigée contre le coupable ; et le temps de la prescription reprend dès que la procédure

par voie de citation directe ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription de l'action publique, alors « qu'en matière d'infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription de l'action

; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678 à 688 du Code de procédure pénale

/ qu'antérieurement à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, la prescription, s'agissant des délits, était de trois ans ; que pour écarter la prescription, les juges

de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, rejetant le moyen pris de la prescription de l'action publique, a déclaré Ferdinand X... coupable d'avoir à Seyssinet-Pariset,

le délit d'ingérence visé à l'article 175 de l'ancien Code pénal est un délit instantané entièrement consommé au moment où l'agent a pris un intérêt dans l'affaire dont il avait la surveillance et que

le premier de ces textes, les actions en responsabilité extra-contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que, selon le second, la prescription

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.230 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 7, 8, 40, 75 et 593 du Code de procédure pénale

le délai de la prescription.

le délai de la prescription.

, L. 480-4 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, défaut et contradiction de motifs et dénaturation de l'écrit ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription