Joinet, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 25 avril 1996), Mlle X..., employée

21.1 de ce règlement , dans sa version signée en 2009 par les sociétés Radio Nova et TSF Jazz, prévoit qu'en cas de départ d'un membre ou d'un adhérent du GIE, celui-ci s'engage, pendant la durée du préavis

, ainsi qu'une gratification qui aurait dû être versée au cours du préavis s'il avait été effectué, alors, selon le pourvoi, que, sur le grief tiré du "mauvais rendement" du conducteur de travaux, la cour

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[F] la résiliation de son contrat d'exercice professionnel individuel en lui accordant le préavis contractuel. 3.

de l'existence d'un mandat ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il était saisi d'un moyen en défense portant sur l'existence d'un mandat, le premier président a excédé les limites de la compétence qui lui

rupture et de l'indemnité compensatrice de préavis prévues aux articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Racer à payer à M.

Y..., de la SCP Boullez, avocat de la société des Etablissements G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2017),

de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

le 21 janvier 2002 ; qu'elle a reçu, le 16 mai 2002, une lettre de convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement et, le même jour, une lettre la dispensant d'exécuter le délai de préavis

Sur le moyen unique : Attendu que la société Casino France fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une indemnité de préavis

que le salarié avait démissionné le 1er août 2018 et avait exécuté jusqu'au 1er septembre 2018 son préavis qui lui avait été rémunéré ; qu'en octroyant au salarié une indemnité compensatrice de préavis

à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en énonçant que le salarié "ne mentionne pas le poste précis qu'il aurait pu assumer compte tenu de son inaptitude

alors, selon le moyen, 1 / que viole les articles 1134 du Code civil et L. 223-1 du Code du travail, l'arrêt qui refuse d'admettre la preuve par tous moyens de l'existence d'une convention de forfait

du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique invoqué par l'employeur et mentionner la priorité de réembauchage prévue

de partir à la retraite le 1er avril 1989, pour respecter le délai de "prévenance" de six mois, prévu par la convention collective, la décision de l'employeur de se séparer du salarié dès le 31 décembre

R... en cours de préavis sans rechercher, comme l'y invitait M.