AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372500cd5801467741a29f
23 mai 2007
23 mai 2007
l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui demandant le paiement de l'indu correspondant ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien
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civ2
61372501cd5801467741a2a0
23 mai 2007
23 mai 2007
l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui demandant le paiement de l'indu correspondant ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien
Source officielle