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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372500cd5801467741a29f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui demandant le paiement de l'indu correspondant ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

Source officielle

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CC

civ2

61372501cd5801467741a2a0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui demandant le paiement de l'indu correspondant ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a2a1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui demandant le paiement de l'indu correspondant ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a2a3

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui demandant le paiement de l'indu correspondant ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a2a4

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui demandant le paiement de l'indu correspondant ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a36a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui demandant le paiement de l'indu correspondant ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a36b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui demandant le paiement de l'indu correspondant ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a36c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui demandant le paiement de l'indu correspondant ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a372

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a374

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a375

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a376

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a377

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

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CC

civ2

61372502cd5801467741a378

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

Source officielle
CC

civ2

6137267bcd58014677425e86

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc910

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

80 et K 30/2 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, qui avait limité sa participation sur la base d'une cotation unique KC 80, a été condamnée à prendre en charge la cotation retenue par le praticien

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100355

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[G], son médecin traitant, et l'assureur de celui-ci, la société Axa France IARD, en invoquant un retard fautif de diagnostic de sa pathologie et une absence de diligences du praticien à la suite de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01225

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

maintenance et travaux ; qu'à la suite de la visite annuelle du 21 mars 2013, le médecin du travail a prescrit au salarié un examen ophtalmologique, l'employeur prenant en charge les honoraires du praticien

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CC

civ2

60794d4f9ba5988459c48747

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

correspondant à des actes facturés du 12 octobre 2000 au 21 novembre 2001 relatifs à des séances de surveillance qui n'auraient pas été réalisées ; Attendu que, pour accueillir la contestation du praticien

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CC

soc

6137226fcd580146773fcf72

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Y..., médecin spécialiste, ayant appliqué à 87 examens prénuptiaux et examens pré ou postnataux effectués après le 15 mars 1992 une cotation C2 au lieu de la cotation CS, la Caisse a réclamé à ce praticien

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