Elles s'opposent à l'argumentaire adverse, selon lequel : - le contrat conclu ne serait pas un contrat de sous-traitance mais un contrat de prêt de main-d''uvre, l'intégralité des prestations ayant été

société Adecco (l'entreprise de travail temporaire), et mis à la disposition de la société Seita (l'entreprise utilisatrice) suivant plusieurs contrats de missions entre le 29 septembre 2014 et le 20 mai

constituait un prêt de main-d'oeuvre, les intéressées étant co-auteurs de l'infraction ; que seul M.

La société CLEAN GRAND EST PRO ne conteste pas que Madame [G] [M] a travaillé pour son compte une journée par semaine pendant l'année 2016, mais fait valoir qu'un contrat de prêt de main-d''uvre avait

L'article L 8241-2 alinéa 3 du code du travail dispose en effet que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert notamment «'une convention de mise à disposition entre

Portugal ; que le travail exécuté suppose des compétences particulières dans l'activité susvisée ; que la cour d'appel ne pouvait omettre de s'expliquer sur le contenu des conclusions propres à établir un prêt

de recours au travail clandestin permettant notamment de fausser le jeu normal de la concurrence par l'utilisation d'une main d'oeuvre moins rémunérée et exempte de charges patronales ; qu'ils ont été

[M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2023, qui, pour travail dissimulé aggravé, prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage

montant de 13 504, 68 euros car elle a travaillé pour les sociétés Toy and Co, SVTA et le Garage Dumont, qui appartiennent au même groupe que l'employeur, sans convention de mise à disposition ou de prêt

Si Madame [E] argue de l'existence d'un prêt de main d'oeuvre opéré au profit des sociétés Eurocorse Automobiles ou [Localité 7] Excursion par la S.A.R.L.

MATHORE est également Mme [P] [H] et qu'elle a fait l'objet d'un prêt de main-d''uvre pour permettre à cette dernière d'exercer son activité personnelle de soutien à domicile.

ailleurs, jugeait que 'cette faute inexcusable a été commise par la société SOTRALENZ METAL venant aux droits de la société OBRINGER qui se trouve substituée à la société LORRAINE SERVICES, entreprise de prêt

La Cour d'Appel de CHAMBERY, par arrêt du 14 décembre 2004, a infirmé ce jugement et a : -dit que Monsieur X... avait fait l'objet d'un prêt de main-d'oeuvre illicite de la part de la Société Silicomp

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juillet 2004, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

-35, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque cette dernière, en ne respectant pas les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

. ; la SARL REVETEMENTS ET PEINTURES DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation