dès lors que si l'arrêté est fondé sur la situation du camping en zone inondable, au titre d'un " risque de crue avérée ", l'objet de l'arrêté se trouve ainsi cantonné à la prise en compte de l'aléa fluvial

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de la SA Helvetia Assurances comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 7.

B... portant la devise « Frederic », a occupé sans autorisation le domaine public fluvial, malgré le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 20 juillet 2018 ; - le bateau de M.

d'habitation au terme d'une promesse de vente établie par la société Europ'Yachting suivie d'un document intitulé " acte de vente " non daté ; que dans la nuit du 22 octobre 2001, le bateau ayant coulé dans le port

précédent moyen ; "alors que n'était pas contesté que la propriété de Francis Y... était confinée "au Nord par le lac Léman" ; qu'en vertu de l'article 10, alinéa 2, du Code de domaine public fluvial

décidé d'abroger l'arrêté du 25 février 1983 fixant la limite transversale de la mer (LTM) sur le fleuve Mahury et de fixer une nouvelle LTM, allant de la cale de mise à l'eau à la marina du Grand Port

public fluvial.

laquelle le Conseil d'état statuant sur la requête enregistrée sous le n° 38 870, de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL, société à responsabilité limitée dont le siège social est Port

LA SOMME DE 195 034,08 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION FLUVIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 AVRIL 1974), LA SOCIETE CENTRALE DE TRANSPORTS FLUVIAUX (SOCENTRA) A VENDU A LA SOCIETE

libéral à responsabilité limitée (SELARL) Territoires Avocats demande au juge des référés de désigner un expert afin d'établir l'origine des désordres qui affectent le réseau communal public d'eau fluviale

14 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'abandon du projet de liaison fluviale

Lorsque le juge administratif est saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine

Puis, le 30 octobre 2006, la commune de Gurgy a concédé un bail à la société Atelier Chauvot sur les locaux du port pour une durée de neuf ans prenant effet à compter du 1er février 2007.

A NE PAYER QU'UNE SOMME DE 28 600 F AU PROFIT DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ; 2° PORTE CETTE SOMME A 39 567 F ; VU LE CODE DU DOMAINE

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine demande au tribunal de condamner M.

CONCERNE LA CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE N'IMPOSAIT LA CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX POUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE LIAISON FLUVIALE

d’eau, en méconnaissance de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; - à défaut, la responsabilité de la commune de Hasnon peut être engagée en sa qualité de propriétaire du domaine public fluvial