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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC001706002

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

présent, la source probatoire est constituée directement par l’audition des cassettes par le tribunal   ; b) Ainsi que nous avons indiqué dans notre arrêt du 3.7.2000, s’agissant d’un document phonographique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Au regard de sa dénomination et des photograhies produites, l'immobilisation " Fabrication supports moteurs " comptabilisée en 1999, d'un prix de revient de 5 014,05 euros, correspond à des biens spécifiquement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1968:0124DEC000332167

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

The provisions on the protection of the press contained in the present article shall not be applicable to motion pictures, public shows, phonograph records, broadcasting and other similar means of conveying

Source officielle

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