512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Chambéry sur la culpabilité du prévenu, et, statuant à nouveau sur la peine

d'emprisonnement prononcée, qui ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte susvisé, la cassation encourue de ce chef devant

articles 23, 29, 32, 33, 42 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

29 juillet 1881, 132-1 et 132-20 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et l'infirmant sur la peine

coupable d'avoir courant juin 1989, exercé illégalement la médecine pour avoir pris part à l'établissement d'un diagnostic, ou un traitement de maladies ou d'affections chirurgicales et l'a condamné à une peine

X... déclaré coupable du délit de recel en récidive ; que sur la peine, M.

procédure pénale impose au parquet de notifier par lettre recommandée à chacune des parties, y compris la partie civile, et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que ces prescriptions

de l'action publique est d'une année révolue en matière de contravention ; que la prescription n'est pas suspendue par l'exécution d'une mesure d'expertise ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'accusée a été déclarée coupable notamment du crime d'empoisonnement et en répression a été condamnée à la peine

... dans les liens de la prévention ; que de surcroît, il y a lieu d'observer que lesdits démarcheurs ont utilisé les bons de commandes qui leur ont été fournis par le prévenu et ont observé ses prescriptions

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gaëtan X... des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures à une peine

applicables à ce genre d'installation dont il ne conteste pas les insuffisances ; "que deux salariés étant concernés, Bernard X... a été valablement condamné à deux peines d'amende, sanctions en tout

conserver l'immeuble a été régulièrement exercée, alors « que l'acquéreur, seul titulaire du droit d'option qu'il tient de l'article 1681 du code civil, doit l'exercer dans un délai raisonnable sous peine

de la peine et le délai d'opposition court du jour où le prévenu a eu cette connaissance ; qu'aux termes de l'article 558, alinéa 4 du Code de procédure pénale, lorsqu'il résulte de l'avis de réception

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Y... coupable d'élimination irrégulière de déchets nuisibles, en répression, l'a condamnée à la peine

cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 7 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription

puisque l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel purge tous les vices de la procédure ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sous peine

[Y] a déposée le 22 août 2018, motifs pris que « la déclaration d'appel doit donc comporter l'objet de la demande, à savoir "infirmer" ou "réformer", ou encore "annuler" sous peine d'être privée d'effet