AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372307cd580146774048bd
10 mars 1998
10 mars 1998
licence exclusive d'exploitation de la marque Euromulticourses et qu'il en concédait l'usage aux franchisés, et que le franchiseur, dont le contrat de licence de marque a été résilié par suite du non paiement
Source officiellePage 33 sur 10315
civ1
6137234ecd58014677408123
6 juillet 1999
6 juillet 1999
illicite, résultant d'une "interconnexion des professions"; que le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs de la Haute-Vienne (le syndicat) est intervenu à l'instance ; Attendu qu'en relevant
Source officielle