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206 299 résultats pour « paiement des redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372307cd580146774048bd

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

licence exclusive d'exploitation de la marque Euromulticourses et qu'il en concédait l'usage aux franchisés, et que le franchiseur, dont le contrat de licence de marque a été résilié par suite du non paiement

Source officielle

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CC

civ1

6137234ecd58014677408123

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

illicite, résultant d'une "interconnexion des professions"; que le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs de la Haute-Vienne (le syndicat) est intervenu à l'instance ; Attendu qu'en relevant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602524_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414ea9

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Pierre X... devant le juge des référés de Saintes en paiement de provisions à valoir sur les redevances 1999 et 2000 ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes, les deux arrêts attaqués retiennent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e052

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Par acte du même jour, Monsieur Joseph X...a été autorisé à occuper la parcelle afin d'y aménager un jardin pour une période de 12 ans à compter du 1er novembre 1994 moyennant le paiement d'une redevance

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707610

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

1970 ; qu'elle ne saurait se prévaloir d'une prétendue autorisation implicite d'occupation qui lui aurait été accordée pour la durée des négociations ; que le fait que le département ait réclamé le paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b019e4ea48318f5aded

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle observe que les appelantes, qui mélangent le contentieux suivi devant le tribunal de commerce, saisi d'une demande en paiement de redevances sur le fondement de l'exécution du contrat de licence de

Source officielle
CC

civ3

613720b7cd580146773edca5

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

X... avait concédé à la société des Carrières de Bigorre le traitement des matériaux moyennant une redevance et que la convention prévoyait qu'à défaut de paiement, le contrat serait résilié de plein droit

Source officielle
CC

comm

61372471cd5801467741587d

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

cédé ses droits sur ce brevet par contrat du 21 février 1992 à la SNC Synintel Tiffon, moyennant trois versements forfaitaires dont celui de la somme de 50 000 francs à la signature du contrat, le paiement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759184

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600384_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la communauté de communes de Haute-Comté concernant le paiement de la redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au

Source officielle
CA

Chambre 3-1

66fe354491b69e88a370fb79

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 13 avril 2023 la société Pascal Coste Coiffure a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Nice afin d'obtenir le paiement des redevances impayées de novembre 2022 à février 2023 pour un

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738057

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

annule le jugement, en date du 29 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 octobre 1980 par laquelle elle a été assujettie au paiement

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55587

Cassation

19 juillet 1973

19 juillet 1973

QUI LEUR PERMET NOTAMMENT D'EXPLOITER UN COMMERCE EST EXCLUSIVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ; QUE LE TRAITE DE GERANCE PAR LEQUEL IL LEUR A ETE CONCEDE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABACS, CONTRE PAIEMENT

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007632067

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

de la redevance ainsi instituée.

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CC

civ3

60794d8b9ba5988459c4893f

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Z..., à laquelle s'est substituée la société Au Bistro des Beaux Arts ; qu'invoquant l'exploitation sans droit ni titre du fonds par cette société, Mme X... l'a assignée en expulsion et en paiement de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612518

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

QUE LA SOCIETE ANONYME COLLECTIVIA A DISPOSE, A TITRE PERMANENT, DE JUILLET 1967 A DECEMBRE 1969, D'UN EMPLACEMENT MIS A SA DISPOSITION MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES DANS LES MAGASINS GENERAUX EXPLOITES

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c405da

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

FONDAIT SA DEMANDE SUR L'OBLIGATION INCOMBANT A L'UNION FRUITIERE DE PROVENCE EN SA QUALITE DE DEPOSITAIRE ET QUE CELLE-CI QUI SE PREVALAIT NOTAMMENT DU STOCKAGE DES FRUITS DETRUITS POUR DEMANDER LE PAIEMENT

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007978387

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

les résultats du scrutin ; que, ainsi que l'atteste le livre des recettes communales, la commune met régulièrement à la disposition de la population les engins communaux d'excavation moyennant le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504058_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - la preuve d’une immobilisation de plus de sept jours n’est pas apportée ; - le véhicule était stationné sur un terrain privé ; - il paie une redevance de stationnement mensuelle

Source officielle