46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

la décision du vice-recteur des Iles de Wallis et Futuna en date du 19 mai 1995 ; Considérant que, lorsqu'ils sont en position de service, les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer

septembre 1991 au 30 août 1992 qui prévoyait le versement de la prime de programme aurait été tacitement renouvelé pour la période commençant à courir à compter du 1er septembre 1992 ; qu'il résulte, en outre

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

X... à la date de son éviction et de régulariser sa situation a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1993 qui fixait, en outre, le montant des préjudices indemnisables

X... et de procéder à se radiation des cadres met en cause le fonctionnement du service public français de la coopération et ne se rattache pas directement aux relations de l'Etat français avec un Etat

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant que la décision attaquée met fin à la mission de M.

du 24 avril 1961 entre la République Française et la République de Haute Volta "Le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République de Haute Volta se réservent le droit de mettre

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à responsabilité limitée X..., loueur de meublé ; que propriétaire de résidences hôtelières en France cette société a acquis au mois de novembre 1998 une partie d'un hôtel situé dans un département d'outre-mer

instructions particulières, les conditions dans lesquelles "sous réserve de l'intérêt du service" sont inscrits et nommés les agents de son administration à des emplois situés dans les départements d'outre-mer

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

soit du pays ou territoire où il réside habituellement ; ... le complément spécial et l'indemnité d'éloignement seront attribués par décret aux personnels militaires en service dans les territoires" d'Outre-mer

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

| 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953, portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer