constituée de sorte que l'assuré n'était pas défini ; alors, enfin, qu'ils n'ont pas davantage répondu aux conclusions faisant valoir qu'en toute occurrence, la garantie envisagée était limitée à 80 % de l'option

. ; que cet acte stipulait, au profit des époux Y..., un droit de préférence pour l'acquisition d'une maison d'habitation et de parcelles jouxtant le bien vendu, l'option pouvant être levée pour un prix

d'éviction ou percevoir par délégation les redevances versées par le locataire-gérant qui serait mis en place dans les lieux par la bailleresse ; que la société JPC a choisi le second terme de cette option

versement d'un loyer mensuel d'une certaine somme par heure de vol et d'un dépôt de garantie d'un certain montant ; que, par un additif à cette convention, la société AEI consentait à la société LAA une option

[S] avait initialement justifié l'absence de levée de l'option par la non obtention du permis de construire ainsi que du financement nécessaire pour réaliser l'opération immobilière projetée et que ce

par le président de la communauté de communes La Porte des Vallées à sa demande de copie des actes administratifs et de droit privé relatifs à l'implantation d'une armoire de raccordement de la fibre optique

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Free infrastructure a confié à la société Nouveau groupe d'ingénierie (la société NGI), depuis lors en liquidation judiciaire, la conception, la maîtrise d'oeuvre et la réalisation de réseaux en fibre optique

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par OPTIMUM DECENNALE et son accusé de réception ; La facture BHM payée L'ordre de virement exécuté par OPTIMUM DECENNALE Les échanges de courriels entre BHM et OPTIMUM DECENNALE Un extrait Kbis de

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