les pièces produites à l'appui d'une prétention ; qu'en l'espè ce, les documents produits en cause d'appel par la société Dataxy établissent clairement et précisément que le géoréférencement était une offre

B..., in solidum avec ce dernier, et pour le compte de qui il appartiendra, pour ne pas avoir présenté d'offre d'indemnisation conformément à l'article L. 211-20 du code des assurances, en application

de l'offre indiquant uniquement qu'elle a été reçue par voie postale.

statué alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel une personne s'engage à céder à une autre un bien moyennant un prix déterminé constitue, dès lors qu'il est accepté par le bénéficiaire de l'offre

chambre, en date du 29 septembre 1993, qui dans la procédure suivie contre eux, des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a rejeté les exceptions de nullité concernant leurs offres

.) ; qu'aucune annonce ne correspondait à la demande ou que les offres alléchantes étaient déjà louées ou que les propriétaires n'ont pu être contactés (cas de Mme C..., Mme I..., M. Y..., M.

de deux fauteuils marqués d'une étiquette spéciale en magasin" alors qu'aucune reprise n'est intervenue ; qu'il n'est pas contesté que les conditions de vente réelles ne correspondaient pas aux offres

(la banque), a, suivant offre acceptée le 22 juillet 1999, consenti un crédit immobilier à M. et Mme M... (les emprunteurs), lequel a fait l'objet d'un avenant accepté le 5 avril 2007. 2.

pleural malin dont le caractère de maladie professionnelle a été admis ; qu'il a demandé la réparation de ses préjudices au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui lui a notifié une offre

société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer aux époux Y..., congé pour le 1er avril 1988 avec refus de renouvellement du bail et offre

SCI) a, le 30 octobre 1981, donné à bail pour neuf ans à la société Euromesure des locaux à usage commercial ; que, le 26 avril 1990, elle lui a délivré un congé à effet du 31 octobre suivant, avec offre

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de doublement du taux d'intérêt, alors « qu'une offre d'indemnité jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d'offre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2020), suivant offre acceptée le 23 juillet 2012, la société Crédit immobilier de France d'Île-de-France, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier

Il s'ensuit que, si un commerçant est libre de ne proposer une offre que dans certains de ses magasins, il faut, pour que cette offre échappe à la qualification d' « opération commerciale de promotion

: 1°) d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres

de reclassement portant sur 8 postes ; en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en adressant 8 offres identiques aux 47 salariés de l'entreprise, l'employeur avait satisfait

d'un faux état civil et de faux renseignements de domicile et de revenus ; "aux motifs qu'en ce qui concerne A..., il résulte tant de l'examen des documents figurant à la procédure, notamment des offres

litigieux n'avait pas été correctement apprécié, que les offres des entreprises présentaient une diversité difficilement explicable, notamment en ce que certaines entreprises n'ont pas présenté d'offres