pourvoi n° F 22-19.183 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société La Cantine de Lulu, société à responsabilité limitée

lors de l'examen de l'appel, formé par une partie civile, d'un jugement de relaxe, la cour doit rechercher s'il existe des agissements constitutifs d'une faute civile démontrée à partir et dans les limites

Statuant sur l'appel limité des consorts N..., elle a confirmé le jugement.

", et à des décisions de justice antérieures, ne faisant l'objet d'aucune analyse pour justifier sa décision l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

A..., domicilié [...] , 3°/ à la société Vakraly, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]

des faits objet de la poursuite, sur l'existence d'une éventuelle faute civile de nature à justifier la réparation des préjudices invoqués par la partie civile ; qu'en déboutant la société [1] de ses

modifiée après l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ; qu'en disant sans objet l'appel formé par Mme [S], motif pris de ce qu'il ne pouvait statuer que dans les limites de sa

de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation, puisse le faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la

Z... s'est montré                 serein, "Dans le cadre de ce rapport annuel, en note de bas de page, nous faisons état d'un fait : TFP fait l'objet d'une instruction pénale. Ni plus, ni moins.

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 15.

au jugement de rejeter leur demande de condamnation de Mme [U] à entretenir et tailler régulièrement une haie de cyprès implantée sur sa propriété, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la société [1] avait commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite des chefs de blessures involontaires avec

H..., conducteur d'un véhicule, a été contrôlé à une vitesse de 177 km/h, sur une portion de route limitée à 110 km/h, sur la commune de Guéron (14). 3.

de fixer les règles de caractère privé du lotissement qui s'imposent dans les rapports des propriétaires entre eux sans limitation de durée, dispose que chaque copropriétaire construit dans le respect

G..., une parcelle de terrain à bâtir, par acte du 10 novembre 2009 précisant que "l'acquéreur s'engage à conserver la bordure de cyprès sur la limite Nord du terrain objet des présentes dans son état

, et occupés notamment par Ahmed X..., Brigitte Y... et plusieurs personnes morales ; " aux motifs que l'Administration présente à l'appui de sa requête des pièces dont l'origine est apparemment licite

de sa garantie légale ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2010 avec une période d'observation jusqu'au 30 juillet suivant, puis fait l'objet d'un plan de cession le 7