part, que les contribuables peuvent se faire assister, au cours des vérifications approfondies de leur situation fiscale d'ensemble, d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté à peine de nullité

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 12 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de

la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M.

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : je soulève des irrégularités de procédure. Je n’ai pas le PV d’interpellation. In limine litis, j’ai plusieurs nullités de procédure.

toutefois Y... sans désemparer, nonobstant son acceptation d'un débat contradictoire sur son placement en détention provisoire, le magistrat instructeur a violé les droits de la défense et entaché de nullité

fiscales, 7, 8, 40, 75 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription relative à la minoration des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée

Par une nouvelle décision du 5 janvier 2023, rendue à 17 heures, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la nullité de procédure soulevée et

Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne

circonstance, résultant de l'instruction, que le contribuable était affecté d'une maladie mentale entraînant son incapacité totale à accomplir les actes courants de la vie civile, aurait entaché de nullité

Par une nouvelle décision du 5 janvier 2023, rendue à 17 heures, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la nullité de procédure soulevée et

Par une nouvelle décision du 5 janvier 2023, rendue à 17 heures, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la nullité de procédure soulevée et

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