et ont assigné les époux Y... en nullité, caducité de la vente ou rescision pour lésion ; que par arrêt du 3 mai 2004 la cour d'appel d'Angers a débouté les consorts X... de leurs demandes en nullité

Les consorts Z... lui ont opposé la nullité de la vente du 23 octobre 1987 ainsi que le caractère fictif de cette vente.

Elle sollicite plus subsidiairement la nullité de la vente pour dol, en raison de la dissimulation par la venderesse de son absence de droit de propriété sur la chose vendue.

de la vente du 10 septembre 1984 : Considérant que l'action en nullité de la vente du 10 septembre 1984 est exercée sur le fondement des articles 1109, 1110, 1184 et 2053 du code civil aux termes

Sur la recevabilité de la demande en nullité de la vente du 10 mai 1990 au regard de la prohibition des demandes nouvelles en appel Il n'est pas établi que la demande en nullité de la vente du 10 mai

X... en nullité de la vente immobilière ; que M.

[Y] soulevait déjà en première instance la nullité de la vente intervenue entre la SAFER et Mme [N], de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par la SAFER n'avait pas pour effet de modifier les données

l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 1999), que les époux Z..., qui avaient acquis, le 29 novembre 1994, un appartement de la société Eurotourisme développement (ETD) ont assigné la venderesse en nullité

SEM ont assigné la commune, prise en sa qualité d'administrateur de celle-ci, en réparation du préjudice social et d'un préjudice personnel ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en nullité

dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme X... en nullité

[D], de la société MMA et de la BPALC concernant la nullité de la vente conclue le 8 juillet 2009, alors « que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt ou n'interdit que les actions en justice

X..., n'avait pas été respecté et prononcé la nullité de la vente intervenue entre la société Diana naturals SAS et la Sogap le 12 juin 2010, avec toutes les conséquences qui en découlent ; AUX MOTIFS

4 juillet 2012, ils ont assigné leurs vendeurs, l'agence immobilière et le diagnostiqueur immobilier devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en sollicitant, à titre principal, la nullité

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente.

de la vente et statuant à nouveau : - prononcer la nullité de la vente, - condamner la société GET à lui régler la somme de 300 000 € de dommages-intérêts et dire que cette somme se compensera avec

de la vente et statuant à nouveau : - prononcer la nullité de la vente, - condamner la société GET à lui régler la somme de 300 000 € de dommages-intérêts et dire que cette somme se compensera avec celle

et Pierre & Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande formée contre Madame Y... en nullité de la vente de sa maison en date du 29 mai 2000 pour vice du consentement