avoir, par un premier arrêt du 11 mai 1992, invité les parties à s'expliquer sur l'application de la loi du 22 décembre 1972, la cour d'appel d'Agen, en un second arrêt du 7 octobre 1992, a prononcé la nullité

M..., de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la Sccv Les Villas de Saint Florent réitère sa demande de nullité du mandat de vente présentée devant le tribunal, en reprenant ses moyens et arguments de première

DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 50 SUSVISE, QUI N'EDICTE AUCUNE REGLE FONDAMENTALE RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET QUI N'AFFECTE AUCUN INTERET PUBLIC, NE PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE

; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE

DISPOSITIONS EXIGERAIT LA PREUVE DE CE QUE LE CONJOINT MALADE MENTAL SOIT ATTEINT DE FOLIE, C'EST-A-DIRE TOTALEMENT ALIENE LE JOUR DU MARIAGE, CE QUI PROCEDE D'UNE CONFUSION DE CETTE ACTION AVEC L'ACTION EN NULLITE

. ; que ce dernier a assigné la société Nacc en nullité de cette cession ; Attendu que M.

l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale ; qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité

de la société prestataire de services, en sa qualité de professionnel, exclut l'existence d'un mandat apparent exercé par ce dernier ; que le défaut de qualité du signataire du contrat entraîne sa nullité

des experts, ni qu'elles aient prêté le serment prescrit par d l'article 102 du Code de procédure pénale ; que ces auditions ainsi que toute la procédure subséquente s'en trouvent entachées d'une nullité

R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de cession de parts de la SCI La Perle de Marennes était nul, d'une nullité absolue, et que la vente n'était pas parfaite ainsi que d'avoir

MOTIVER SA DECISION ET FAIRE PRETER SERMENT A CET EXPERT ; QUE CES DISPOSITIONS ETANT EDICTEES DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LEUR INOBSERVATION ENTACHE L'EXPERTISE D'UNE NULLITE

La société fermière du nouveau port de [1] concluait au principal à la nullité de nullité absolue du bail consenti par M.

.., mis en redressement judiciaire le 31 mai 1999, a relevé appel du jugement ayant arrêté le plan de continuation du débiteur ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel-nullité

location-gérance consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues par la loi est nul ; qu'il s'agit d'une règle d'ordre public sanctionnée par la nullité

JEAN-BAPTISTE DES CHEFS DE DIFFAMATIONS ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DES REQUISITOIRES INTRODUCTIF ET SUPPLETIF ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, ET DECLARE L'ACTION PUBLIQUE

L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ET DONT L'INOBSERVATION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16, CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE, EST, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE LA PREVOYANT EXPRESSEMENT, LA NULLITE

ni entendus en chambre du conseil, contrairement aux dispositions impératives de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'elle fait valoir que la jurisprudence contemporaine en déduisait une nullité

pris ensemble ; ALORS, ENFIN, QUE le procès-verbal de bornage amiable doit être signé par tous les propriétaires concernés et plus précisément par chacun des deux époux copropriétaires à peine de nullité