Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

portant rétention de son passeport est illégale en raison de l'illégalité de du refus de titre de séjour et des irrégularités entachant sa notification, cette décision n'ayant pas été accompagnée de la

Par ailleurs, Par ailleurs, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.

Il soutient que : - la décision mettant fin au délai de départ doit être annulée si l'autorité préfectorale ne produit pas la mesure d'éloignement accompagnée de la preuve de sa notification ; - cette

, dans la notification de la décision. ". 4.

A... , épouse X..., domiciliée [...]                       , en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ; Vu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Viafrance Normandie, représentée par Me Gillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de SNCF - technicentre

la notification de la décision ". 3.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est irrégulière en l'absence de preuve de la notification des

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait explicitement devant les juges du fond un moyen tiré de ce que l'expertise médicale sur laquelle s'appuyait la décision

D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE

Les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux.

des commissions régionales instituées pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit être interjeté "dans le mois qui suit la réception de la notification des

d'une décision irrévocable ayant statué sur cette action ; qu'en l'espèce, en affirmant que cet effet interruptif cessait à la date d'une telle décision, et non à celle où cette dernière était notifiée