A... et autres devront justifier dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, de leur diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.

procès-verbal n'a été établi pour indiquer l'impossibilité de notifier.

Leu dossier a été déclaré recevable le 26 mai 2025.

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M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la CEPAC, alors « que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application

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En l'absence de justification d'une notification régulière de la décision attaquée aux consorts [P] plus de quatre mois avant la déclaration de pourvoi en cassation, le pourvoi est recevable.

Cet état a été notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 31 mai 2025.

Le juge a déclaré recevable le recours de la société [1] comme ayant été intenté le 21 mai 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 03 mai 2024.

Il est donc recevable.

Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant,

Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseil en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant,

[S] à la contrainte du 30 septembre 2022, notifiée le 5 octobre 2022, émise par la MSA ; - validé la contrainte du 30 septembre 2022, notifiée le 5 octobre 2022, émise par la MSA à l'encontre de M.