* * * * * FAITS ET PROCÉDURE : La SELAS Office notarial [Adresse 3], ci-après l'Office notarial Séraucourt, employait plus de 11 salariés au moment de la rupture.

Thierry Le Y... et de Mme Carole Le Y... épouse Z..., a délivré un acte de notoriété selon lequel leur père, Bernard Le Y..., avait la possession d'état d'enfant naturel de Edouard A... né en 1909 et décédé

[P] [E], ainsi que Mmes [H], [Y], [S], [A] et [G] [E] et MM [O] et [J] [E], héritiers de [U] [E], (les consorts [E]) en annulation de cet acte de notoriété.

utilisation de la marque "Peter X... travel" ne suffit pas à caractériser la publicité indirecte en faveur du tabac, dès l'instant où les dépositaires de cette marque justifient que celle-ci jouit d'une notoriété

charges pour surenchérir valablement, ce en quoi le Tribunal a violé les dispositions de l'article 711 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ne caractérise ni l'insolvabilité ni la notoriété

société, avait la charge exclusive des services commerciaux de l'entreprise, qu'il était tenu à ce titre de déterminer, en accord avec la direction, la stratégie de l'entreprise, sa promotion, sa notoriété

métallurgie; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, la société Kazed faisait valoir que la clause de non-concurrence figurant au contrat était inapplicable comme sans objet dès lors qu'il était de notoriété

-C. alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond ne pouvaient affirmer que l'acte de notoriété, dont ils avaient constaté l'absence de valeur probante, faisait foi jusqu'à preuve contraire;

violation du même texte, la cour d'appel n'a pas recherché, contrairement au tribunal de grande instance, si cette association et ses établissements n'avaient pas acquis, sous cette dénomination, une notoriété

X... ne pouvait avoir la qualité de salarié de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, modifié par l'article 45 de la

A..., et en rejetant la demande de ce dernier tendant au remboursement des sommes imputées au débit de son compte au titre d'attestations de notoriété et de propriété délivrées au mépris de ses droits,

B a déposé les 16 et 17 novembre 2016, dix demandes de création d'office notarial en qualité de titulaire de l'office et pour la nomination de son associée et de lui-même en qualité de notaires associés

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'arrêté du 22 juillet 1988, relatif au plan comptable notarial, celui-ci se borne à adapter au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2001) que Mme X..., employée à la SCP notariale

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Des Grands Prés (la société) a assigné la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

X..., qui a été engagé, le 1er janvier 1969, en qualité de caissier-taxateur, position cadre, par la société titulaire d'un office notarial Choisne et Darmuzey, a été licencié, le 25 juin 1992, pour motif

(la SCP notariale), la société Gicapa a vendu ces deux parcelles à la société civile immobilière Stéphan-Arnaud-Luc à Beauvallon (la société SALB). 3.

créée et chargée de gérer et d'entretenir la voie à partir de la vente du quatrième lot et jusqu'à sa cession à la commune ; que par acte du 1er avril 1985 passé par la société civile professionnelle notariale