décret du 28 avril 1958, selon lesquelles il a été recruté alors qu'il était professeur stagiaire, au bénéfice de la bonification prévue par l'article L. 12 h) précité à raison de cinq années de navigation

lesquelles il a été recruté alors qu'il était professeur stagiaire de l'enseignement maritime, au bénéfice de la bonification prévue par l'article L. 12 h) précité à raison des trente-six mois de navigation

du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial avait fait l'objet d'un arrêté d'extension du 24 août 1960 et que des

Un navire dont le patron armateur est M.

de plaisance à utilisation commerciale et non des navires de commerce, les conventions collectives des 30 avril et 1er octobre 1959 ne s'appliquaient pas à la situation de M.

, pour en déduire que s'agissant du remplacement de l'un des équipements indispensables à la navigation, cette réparation s'analyse en une réparation du navire lui-même au sens de l'article L. 5113-6 du

Elle a obtenu le 19 septembre 2018 l'autorisation de naviguer et de stationner.

Un arrêt du 7 octobre 2004 a déclaré le pilote d'un navire accompagnateur de pirogue coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à trois mois

bâtiments ; que l'accès à bord des chalutiers s'étant avéré impossible, le commandant du patrouilleur chargé de la surveillance en mer s'est rapproché de l'autorité compétente qui a fait conduire les navires

En application de ces dispositions, les opérations d'affrètement et de location portant sur des navires de commerce maritime ne sont exonérées qu'à la condition que les navires soient affectés à la navigation

C... est propriétaire d’un navire battant pavillon français baptisé « Excalibur », enregistré sous le numéro PV-E34033, qu’il a acquis le 1er août 2020.

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée au regard des risques pour la navigation, du défaut d'entretien et des désordres que présentent les navires ; - la mesure sollicitée ne se heurte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 10 OCTOBRE 1957 SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER ; ATTENDU QU'IL RESULTE

, a excédé ses pouvoirs et privé sa décision de toute base légale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 10, alinéa 2, du Code du domaine public fluvial et de la navigation

ou l'absence de navigation du navire sur lequel travail le salarié est sans incidence sur la nature ou non temporaire de son emploi ; qu'en se fondant encore sur le motif inopérant selon lequel

Mustique n'est pas un navire de charge et n'était pas en navigation au moment de sa visite, mais amarré au quai depuis 5 mois, - qu'il ne peut être soutenu que les documents retenus ont été remis spontanément

2°/ à la société Eshema hydro , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Nancy port, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société SC Navi

qu'avant de jeter les poissons hors taille à la mer, le commandant du chalutier Endaï s'était vu notifier l'intention des autorités maritimes de relever l'infraction et d'y donner suite en déroutant le navire