Y... un fonds de commerce et l'immeuble dans lequel il était exploité et lui ont consenti un "bail commercial" jusqu'à la date de la signature de l'acte authentique ; Attendu que les époux X... font

Libério X... avait, sur cet immeuble, sans le consentement de ses coïndivisaires, consenti à la société Domaine Saint-Ame, dont il était le gérant, un bail enregistré le 2 mars 1989 ; Attendu que la

son bail à son fils Frédéric ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de dire le congé nul, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de décès du preneur le bail rural continue au profit

son bail à son fils Frédéric ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt de dire le congé nul, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de décès du preneur le bail rural continue au profit

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2021), le 29 novembre 2012, la SCI Aéroville (la SCI) a donné à bail à la société Moa un local situé dans un centre commercial, le contrat prévoyant une livraison

X..., propriétaire de locaux commerciaux à usage de "night-club" bar américain, donnés à bail à la société Biguin club, a délivré à cette dernière un commandement de mettre fin, dans le délai d'un mois

, la somme de 125 943,80 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [...] alors, selon le moyen, que seule une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif est de nature

B... le fonds de commerce qu'ils exploitaient dans ce local et, étant propriétaires, lui ont consenti un bail de neuf ans à compter de cette date ; qu'un jugement du 26 mai 1994, confirmé par arrêt du

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé à la société MJS Optique, locataire, avec offre de renouvellement du bail, pour le 15 octobre 1991, moyennant un loyer déplafonné; Attendu

rural avait commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds il convenait de comparer l'état de l'exploitation par rapport à son état lors de la prise d'effet du bail, l'état

du prix du bail renouvelé ; qu'en jugeant au contraire que le mémoire préalable du bailleur ne pouvait interrompre la prescription de la procédure suivie à de telles fins devant le tribunal de grande

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 avril 1987) que les époux de X... de Puyvalles ont donné à bail

Y... a donné à bail, par acte du 9 décembre 1992, à M.

[M] [U] exploitait seul les parcelles litigieuses, ces derniers avaient consenti à la poursuite du bail au seul bénéfice de M.

Montpellier, 31 mai 1999) que Mlles Amandine X... et sa soeur Jessica X..., mineure représentée par sa mère, administratrice légale de ses biens, ont par un acte du 11 septembre 1995 intitulé "contrat de bail

que celle-ci avait antérieurement consenti ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SDM, le 13 mars 1993, la société Euroéquipement a revendiqué le matériel donné en crédit-bail ;

époux A... ; que, par acte du 4 décembre 1986, ceux-ci ont fait apport partiel de leur fonds de commerce à la société Photo Sports qui a, elle-même, cédé le bail, par acte du 5 mai 1987, aux époux

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1995), que Mme X... a donné à son fils Philippe la nue-propriété de locaux à usage commercial en se réservant l'usufruit; qu'elle a consenti un bail