Mme X... était détentrice d'un récépissé de demande valant autorisation provisoire de séjour pour une durée supérieure à quatre mois, une telle autorisation ne pouvait avoir pour effet d'empêcher la naissance

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Eloyes à sa demande de copie de l'acte de naissance

Y... après sa naissance et son assignation en contestation de paternité étaient de nature à priver la possession d'état de M. Y...

X... a estimé qu'il n'a pas à donner l'état civil de Mme C..., se bornant à indiquer oralement une date de naissance ; que cet élément étant insuffisant pour identifier Mme C..., il échet de déclarer coupable

X..., assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (la société Groupama) pour les dommages causés à ses biens ; que ce sinistre avait pris naissance au point de connexion d'un câble servant

enfant Hayet né le 21 juillet 1994 ; qu'il ressort de la procédure que malgré l'interdiction qui lui était faite, Mohamed X... est revenu en France au moins en 2002 puisqu'il était présent lors de la naissance

en paiement d'indemnités d'occupation, alors : « 1° / que le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2015), que [M] [F] a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le [Date naissance

l'acte de naissance no 76 du 7 mars 2005 dont s'est prévalu M.

[E] et Mme [B], qui s'étaient mariés le [Date mariage 2] 2005, sont issus [P], née le [Date naissance 1] 2006, et [K], né le [Date naissance 4] 2008. 2.

Mme [G] a donné naissance à leur fille, le [Date naissance 2] 2020. 3.

[G], sont issues [P] [G], née le [Date naissance 1] 2014, et [W] [G], née le [Date naissance 2] 2017, lesquelles ont été placées par un juge des enfants à l'aide sociale à l'enfance par décision du 22

1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, l'obligation à restituer de l'assuré envers la caisse naissant

au terme de leur cautionnement ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre les cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les engagements des cautions naissent

La copie de l'acte de naissance invoquée par M.

et du jugement supplétif d'acte de naissance produits par l'intéressé, observe que le délai d'appel du jugement supplétif n'a pas été respecté et en déduit que ces documents sont non probants ; Qu'en

[J] [D], se disant né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que, pour accueillir la

[R], de nationalité française, et de Mme [H], de nationalité russe, sont nés [G], le [Date naissance 1] 2011, puis [L] et [N], le [Date naissance 2] 2015.