Les dispositions de l'article L. 225-69-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article L22-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 225-18-1, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article 236-3

—

Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ont

Article 7

—

Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales. La durée globale de l'appel par ordre ne peut excéder soixante jours.

Article 2.2.1

—

La sous-direction de l'action internationale est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des questions internationales et multilatérales (hors Union européenne, sauf pour les mandats européens de négociation

Article 246

—

-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur

Article R6325-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47

Code des transports

A l'issue de la négociation et après accord du ministre chargé de l'aviation civile, l'exploitant soumet le projet de contrat à l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé

Article 712-1

—

Lorsqu'un émetteur, un offreur ou une personne qui demande l'admission à la négociation a différé la publication d'une information privilégiée dans les conditions prévues à l'article 88 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du

Article L2362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques participant à la constitution de la société coopérative européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux

Article R22-10-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 225-120, est également applicable si toutes les actions de la société sont admises aux négociations

Article L691-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 44

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l'Etat incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations

Article R1212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

publics de l'Etat peuvent, pour les projets d'acquisition mentionnés à l'article R. 1212-19 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé : 1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ; 2° De conduire les négociations

Article L2375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement

Article L191-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois.

Article R2272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Code du travail

I. - La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : III.

Article D6122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 81

Code du travail

L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 25

Code de l'environnement

Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

Code monétaire et financier

transparence des marchés, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et qui sont admis aux négociations

Article 2.3.3

—

Elle est associée par les directions concernées et notamment la direction de l'action européenne et internationale, à la négociation et à la transposition des directives communautaires dans ses domaines de compétence.

Article 5

—

Par dérogation à l'article L. 262-1 du code de la sécurité sociale, les préalables à la négociation de la nouvelle convention nationale sont engagés à la date de la publication de la présente loi.

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