d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE MUTUALISTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DU 14 MAI 1972 POUR LE RENOUVELLEMENT PAR CINQUIEME DES ADMINISTRATEURS SORTANTS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES A STIPULER DANS LEUR STATUTS QU'ELLES

La BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée, maintient ses demandes.

Y... au conseil d'administration de la caisse de la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit déclaré élu aux lieu et place de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SANTUCCI DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'UNION MUTUALISTE UNIVERSITAIRE, A LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT COUVRANT LES RISQUES DES

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2009), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1991 par la Société mutualiste

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; [- le code des assurances ;] - le code de commerce ; - le code de la mutualité ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], contre deux arrêts rendus les 16 avril 2014 et 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... sont salariées de la caisse de mutualité

X... avec une tronçonneuse ; que la victime l'a assigné ainsi que les assurances MUTASUDEST, la mutualité agricole Loire Haute-Loire et la mutualité sociale agricole en vue de la réparation de son préjudice

X... a été engagé à compter du 1er juin 1984 par l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Haute Garonne (UDSM) pour exercer les fonctions de médecin généraliste, dans le cadre d'un contrat

Y..., le tribunal a annulé l'élection de Mme de X... au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et rejeté la demande de M.

[H] a contesté la contrainte datée du 4 octobre 2017 et délivrée par la Mutualité Sociale agricole de Provence Azur (MSA) pour des cotisations impayées au titre de l'année 2014 à hauteur de 20.197,75 euros

régime de groupe complémentaire à celui de la Sécurité sociale, le groupe constitué par les salariés des niveaux I, 1er échelon, à III, 1er échelon inclus étant affilié à la Fédération nationale de la mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société mutualiste des étudiants de Bretagne Atlantique (SMEBA) a adhéré à la Mutualité

relative à la fusion de fait entre les groupes mutualistes AG2R La Mondiale et Matmut

relative à la fusion des Unions Mutualistes de Groupe Groupe Istya et Groupe Harmonie