par son refus de prendre un engagement de départ ; Mais attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt, qui a constaté que la mise à la retraite d'office de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février

lors, inopérante en ce qu'elle contredisait ces conclusions et que la ville de Strasbourg pouvait, sans faute de sa part, exercer l'option prévue par l'article 1184 du Code civil, a, par ces seuls motifs

Georges Y..., qu'il s'était engagé solidairement avec son fils ; qu'ils ont ainsi, par ce motif non critiqué par le pourvoi, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié leur décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme, dont le siège

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que dans un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Berthe Y..., épouse Z..., demeurant Comberosier, route de Meyssac,

n'a déposé aucun dossier concernant les pièces justifiant de son recours en révision et n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur la recevabilité et le bien fondé du recours ; que par ce seul motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

mauvaise conception de la disposition de la batterie d'eau glacée à ailettes horizontales, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les attestations visées au moyen et a statué par des motifs

fonds concerné, et que la voie appartenant à l'association syndicale libre du chemin agricole du Cannet pouvait seule assurer une desserte suffisante du fonds enclavé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hertz France, société anonyme, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

n° 75-535, relative aux institutitons sociales et médico-sociales en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses, la cour d'appel a, par ce seul motif