à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de la décision individuelle concernant son recours en révision de la modulation

refonte du bronze à titre gracieux ; Attendu que l'enquête douanière, réalisée courant 1991 et 1992, a établi que, si la sculpture exportée provenait bien d'une nouvelle fonte de l'oeuvre à partir du moule

F... a été engagé à compter du 2 mai 2001 par contrat de travail à temps partiel modulé, en qualité de distributeur de journaux, par la société Adrexo (la société). 2.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Kontron Modular

Le modèle AQUABLOC serait le fruit de leur propre réflexion technique et commerciale, et non d'une reproduction servile du modèle SANIBIO.

moyens étant joints : Attendu que la SA La Redoute, la société SNER et la société Créations Eliane font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en offrant à la vente et en vendant les articles reproduisant le modèle

de la société Urbaco, à laquelle il a consenti un droit d'exploitation exclusive, il a assigné les sociétés Sidest et France aménagement en contrefaçon de ces modèles et concurrence déloyale, pour avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1998), que la société Hermès, propriétaire d'un modèle

X..., titulaire d'un modèle représentant un Père Noël vu de dos, grimpant à l'aide d'une corde sur une façade d'immeuble déposé le 7 juillet 1994 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse ; que la SAS LANCRY PROTECTION SECURITE se prévaut d'un accord d'entreprise concernant la modulation

En octobre 2020, la SAS Agicap a été informée que la SAS IPT Technologie a développé un module de gestion de trésorerie qu'elle estime similaire à son logiciel “solution Agicap” et qu'elle avait utilisé

auxiliaire de vie par la société Auvergne service plus suivant contrat de travail à temps partiel du 17 octobre 2008 ; qu'elle était soumise à un accord d'entreprise relatif au temps partiel modulé

[Q] a été engagé le 4 novembre 2004 par la société Adrexo (la société) en qualité de distributeur dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé. 2.

[R] a été engagé en qualité de distributeur de prospectus par la société Adrexo par contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé du 26 novembre 2010, avec un horaire moyen convenu de 29,27 heures

Y... à un commissaire de police judiciaire, dès lors que les faits de contrefaçon de dessins et modèles dénoncés étaient susceptibles de sanction pénale, et que le commissaire de police avait le pouvoir

invoquer la prescription biennale prévue à ce texte, les allocataires qui omettent, bien qu'ils y soient tenus, en application de l'article 96 de l'arrêté du 24 juillet 1958 fixant le règlement intérieur modèle

société 4 Murs, le tribunal a violé les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le bordereau de déclaration doit obligatoirement être établi selon un modèle

juin 1993), que la société Soclaine, titulaire de la marque Academy Minicraft, dont le dépôt, effectué le 4 mars 1988, a été enregistré, sous le numéro 1 479 620, pour désigner, dans la classe 28, les modèles