AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c9cd5801467740175d
10 décembre 1996
10 décembre 1996
sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la "redondance d'effectifs et de fonctions au niveau du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion de suppression
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2ème Chambre
DTA_1905767_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Ce permis a pour objet la « rehausse de la toiture, modification du terrain, clôture, suppression du garage extérieur, modification des ouvertures ».
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