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25 324 résultats pour « modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c9cd5801467740175d

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la "redondance d'effectifs et de fonctions au niveau du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion de suppression

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_1905767_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Ce permis a pour objet la « rehausse de la toiture, modification du terrain, clôture, suppression du garage extérieur, modification des ouvertures ».

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7e56

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se bornant à affirmer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00691

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre notifiant son licenciement à Mme Y... faisait état d'une réorganisation et de la modification

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc3fa

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

dommages-intérêts, et d'avoir mis la société Safen hors de cause, alors, selon les moyens, d'une part, que la décision de faire procéder au nettoyage des chambres par une entreprise extérieure conduisait à la suppression

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc4e

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262ef

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que si une réorganisation

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa386

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

désormais affecté au bureau de Retiers et que sa résidence administrative, pour les frais de déplacement, était fixée à Retiers ; que considérant que son contrat de travail faisait l'objet d'une modification

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a322

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part que la lettre de licenciement qui fixait les limites du litige, précisait non seulement que la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01119

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

constate que le salarié n'a pas expressément accepté cette modification, replacer les parties dans les termes initiaux du contrat ; qu'en conséquence, pour fixer le rappel de salaire éventuellement dû

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b5dd

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que, d une part, il résulte de l article L. 321-1 du Code du travail qu une restructuration entraînant la suppression

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a33c0cdc6046d478572bd

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- la modification de planning (suppression de jours de repos, travail systématique les week-ends) : il explique avoir fait l'objet de modifications de dernière minute le contraignant à des découchés

Source officielle
CC

civ3

613721cccd580146773f7724

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

autour de l'emprise du lac, d'autre part, la totalité des parts d'intérêt de la société civile du Domaine de Montagne Baubens ; que la vente a été consentie sous les deux conditions suspensives de modification

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a04

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une transformation ou suppression

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69669c50cdc6046d472da0be

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le contrat doit subsister en principe, sans aucune modification autre que la suppression des clauses abusives.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01717

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

impossible la poursuite de la relation de travail ; qu'en retenant qu'à la date du 1er novembre 2012, la société avait excédé ses pouvoirs de direction et avait procédé de façon unilatérale à une modification

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2b7

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui allègue une modification du

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa4a3

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

des conditions de sa rémunération dès lors que cette modification ne dérogeait pas aux dispositions d'ordre public des lois et règlements en vigueur, et que le fait pour la salariée d'avoir accepté la

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740773c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

de cet avantage, la société ne pouvait que licencier les intéressés ou revenir sur ladite suppression de cet avantage, faute d'avoir constaté que la suppression dudit avantage aurait constitué une modification

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fbf9

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression

Source officielle