Chavanac, bien qu'ayant prononcé publiquement la décision et n'ayant par conséquent pas été empêché, n'a pas signé la minute qui a été signée par Mme Vigneron, en qualité de président; qu'ainsi cette

, selon le moyen : 1 / que les salariés reconnaissaient dans leurs conclusions l'existence de l'accord du mois de décembre 1991 ayant abaissé la durée du travail dans l'entreprise à 34 heures 50 minutes

reçus par elle et de communiquer les actes de prêt invoqués au soutien de ses prétentions, le tout avant le 16 novembre 2001" ; qu'elle a de surcroît écarté comme tardives "les écritures de dernière minute

commence pas ou ne finit pas exactement à l'heure d'envoi d'un courriel le matin ou le soir, qu'aucun élément ne confirme les allégations du salarié selon lesquelles son temps de repas se limitait à 30 minutes

d'apprécier l'opportunité d'exercer une voie de recours ; qu'en se bornant, pour dire que la banque avait commis une faute en n'exécutant pas l'ordonnance de suspension du 4 février 2014, à affirmer que la minute

tableaux établis par la salariée elle-même pour la période concernée et constitués de toute pièce pour les besoins de la cause, dont elle avait relevé qu'ils étaient fondés sur un temps théorique de 15 minutes

préjudice matériel de la société [2] qui n'avait pas interjeté appel du jugement du 15 janvier 2018, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; 2°/ que le jugement ou l'arrêt porté sur la minute

saisies à l'exposant ; que le 17 octobre 2024, les sommes initialement saisies ont été versées sur le compte CARPA de l'avocat de Monsieur [G], en vue de leur restitution à l'exposant ; que quelques minutes

les tableaux font régulièrement apparaître des journées de travail d'une amplitude supérieure à 20 heures et le décompte ne distingue pas les temps de trajet domicile / lieu de travail normaux, de 40 minutes

travail'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les revendications professionnelles des salariés avaient été portées à la connaissance de l'employeur quelques minutes

vue au moment de son interpellation, le 13 septembre 2021 à 9 heures 30, lui ont notifié ses droits entre 9 heures 30 et 9 heures 55, puis ont avisé le procureur de la République de la mesure quinze minutes

Il en découle que la signature du greffier sur la minute n'est pas requise.

chargeait ou déchargeait un colis mais n'avait aucune intention de stationner ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, la juridiction retient que le véhicule se trouvait à l 'arrêt pour moins de dix minutes

1995, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle a fait, bien que dès le prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la banque, nécessairement intervenu le 30 juin 1995 avant minuit

seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ; qu'en déclarant que la prescription de l'action avait été acquise le 12 mars 2014 à minuit

l'employeur, l'arrêt relève que le délai de trente jours débutait le lendemain de la réception de la lettre du 4 octobre 2021, reçue le 6 octobre 2021, de sorte qu'il expirait le 5 novembre 2021 à minuit

pour ce dernier, à se déplacer ou de son retard éventuel ; qu'en l'espèce, l'officier de police judiciaire justifie de ses diligences accomplies dès le mardi 16 septembre 2003 à 8 heures 25, soit 45 minutes

.) ; tous les témoins qui circulaient dans le même sens que Sébastien X... et qui ont été dépassés dans les minutes ayant précédé la collision par un véhicule BMW de couleur noire, s'accordent à souligner