AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108578_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
à sa charge " la dépose soignée de l'ensemble des menuiseries extérieures ou des ensembles menuisés existants " et que le cadre dormant était " soigneusement posé en rénovation ". 6.
Source officiellePage 33 sur 747
1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b75e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[A] reconnaissait un défaut sur deux menuiseries extérieures, menuiseries qu'il avait d'ailleurs réparées ou changées en 2011.
Source officielle