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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306513_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304688_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " autoentrepreneur / profession libérale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303374_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - de nationalité turc, il est muni d'un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne " dont la durée de validité a expiré le 9 août 2020

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513597_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501588_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501405_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2433221_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Il soutient que la décision implicite de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515064_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519152_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4. En l’espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521004_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604721_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600342_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600350_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600380_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600431_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600433_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517974_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518028_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520168_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600948_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Aux termes du premier alinéa de l’article R.

Source officielle

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