Michel X..., mandataire judiciaire, demeurant et domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.

de justice pour l'établissement de la liste des créances ; que le délai de l'article L. 621-103 ne concerne que le mandataire de justice et non les tiers ; qu'à supposer que le point de départ de ce délai

désigné de sa mission, ce qui exclut par là-même la présence d'un second mandataire venant en concours ou encore la faculté de se substituer un tiers ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que le mandant

Thierry B..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Praedimmo, dont le siège est [...] , II - Statuant sur le pourvoi n° A 17-11.338 formé par M. I...

qualifié veillant à leurs intérêts que de contribuer à la bonne administration de la justice en faisant de ce mandataire l'interlocuteur de la juridiction comme des autres parties, revêt un caractère

[D], en sa qualité de mandataire social, au titre de l'intéressement était inscrite dans la comptabilité de l'entreprise quand il ressort de ses constatations que la somme n'a pas été directement versée

sont pas susceptibles de revêtir la qualification d'abus de confiance ; "alors qu'une convention de mandat peut toujours être révoquée par le mandant ; que des faits excluant la qualité de mandataire

14.038 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire

commissionnaire ducroire du support ; que le paiement fait par l'annonceur entre les mains de l'agent de publicité le libère de sa dette, qu'en l'espèce, pour retenir que l'agent de publicité était mandataire

Y..., qui ne pouvait être perçu, par elle, comme un mandataire, même apparent, de sorte que seul demeurait en litige le point de savoir si la bailleresse avait su que M.

Trésor et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Sinvim et Cie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que le mandat donnait pouvoir au mandataire

social, qu'à défaut les fonctions découlant d'un contrat de travail antérieur à la nomination comme mandataire social sont absorbées dans celles résultant du mandat social, ce qui entraîne l'extinction

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société de Lage une certaine somme, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu du principe "nul en France ne plaide par procureur", un mandataire

Y... mandataire liquidateur, par une lettre mentionnant le jugement de liquidation et la cessation d'activité de la société ; que le salarié, qui avait déjà saisi la juridiction prud'homale de diverses

Q..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société CTM promotion, contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige

des créances ; Attendu que la Caisse fait grief du rejet de sa réclamation tendant à voir écarter du passif de la société Surgères la créance de la société FMT alors, selon le moyen, qu'un même mandataire

Z..., mandataire liquidateur, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, invoquée par la

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Score Informatique, demeurant ..., 2°/ des AGS ASSEDIC Sambre Escaut, domiciliées ...Hôpital de Siège, ..., défendeurs à la cassation