un prix de 2 700 000 euros intégrant la commission due à l'agence immobilière, ce qui engageait les vendeurs sur le fondement du mandat apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

des parties sur ce point, la juridiction du second degré a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civlle ; et alors, enfin, qu'est privé de base légale l'arrêt qui constate l'existence de ce mandat

la société Socia de la Risle a refusé de donner suite au compromis de vente signé par celle-ci ; que, par jugement du 23 décembre 1987, le tribunal de grande instance, retenant l'existence d'un mandat

à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si la SCEA n'avait pas ratifié tacitement ledit engagement ; Attendu, ensuite, que les premiers juges n'ont pas fondé leur décision sur l'existence d'un mandat

décision, la commune de Moulins a assigné Mme Z... en annulation de la vente du 5 mai 1987 ; Attendu que, pour rejeter la demande et dire que la commune de Moulins est tenue sur le fondement du mandat

sont soumis ; que dans ses conclusions délaissées, Mme [R], qui soutenait que la société GFS avait agi comme employeur, faisait valoir qu'il y avait lieu d'appliquer la théorie jurisprudentielle du mandat

paiement des loyers à la date de la résiliation du contrat d'adhésion la liant à la société MGDN Diffusion, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

mettre la société Renault hors de cause et de la débouter de ses demandes en paiement formées à l'encontre des sociétés MCA et Renault Flins, alors, selon le moyen : 1°/ que peut se prévaloir d'un mandat

Z... avait agi en qualité de mandataire apparent de son épouse et que celle-ci, en exécutant le contrat de bail, l'avait nécessairement "accepté", et, d'autre part, de ne pas avoir recherché, privant

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à

Y... a signé un procès-verbal pour le compte de la société Hacobois établirait qu'il s'est comporté comme le mandataire de cette dernière, sans pour autant caractériser l'existence d'un mandat ni celle

venant aux droits de la société Allianz, au profit de la CRCAM, l'arrêt retient que la croyance du Crédit agricole en l'existence de garanties quoiqu'imprudente et non légitime eu égard aux règles du mandat

formuler de réserves, de reprendre les clés le 8 juillet 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Rhin et Moselle avait pu croire que M. de X..., dirigeant investi d'un mandat

compétent pour connaître des contestations soulevées par cette société et, d'autre part sur la demande de provision, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés 'de décider si la théorie du mandat

[P] [Y] ainsi rien ne pouvait justifier l'existence d'un mandat apparent vis-à-vis de M. [F] [L] pour engager la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION.

l'appelante complète sa motivation par la théorie du mandat apparent.

mandataire porteur de ce bon, et que faute pour elle de ne pas l'avoir fait, sa croyance quant à l'existence de ces pouvoirs n'avait rien de légitime ; qu'en concluant au contraire à l'existence d'un mandat

Ils revendiquent donc l'existence d'un mandat apparent et soutiennent ne pas avoir à souffrir des difficultés relationnelles entre Madame F... et sa fille, Madame L....