S..., décédé, 8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

leur verser des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété alors : 1°/ « que si, aux termes de l'article 4 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 les agents reconnus atteints d'une maladie

1951 prévoit que « lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon que le salarié malade

professionnelles) par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse). 2.

X... s'était rendu en Tunisie, ainsi qu'en faisait foi son passeport, à une période où il se trouvait en situation d'arrêt pour maladie malgré les limitations habituelles des heures de sortie de la

l'employeur ignorait les causes de l'absence du salarié, que Mme Y... soutenait, devant les juges du fond, qu'elle avait conclu un accord avec Mme X... afin de pourvoir à son remplacement durant sa maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ...

: Met hors de cause la société Eternit sur le moyen développé par le pourvoi principal ; Attendu que, le 31 octobre 1979, la CPAM a décidé de prendre en charge, au titre du tableau 30 des maladies

primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de ses demandes de remboursement d'un indu de 21 049,37 euros, condamné la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

professionnelles des années 2019, 2020 et 2021, soutenant que les conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée par Mme [F] (l'assurée) devaient être retirées de son compte employeur

Pour déclarer opposable à l'employeur la maladie professionnelle en litige, l'arrêt énonce que la circonstance que la déclaration de maladie professionnelle ait été transmise à un établissement autre que

ALORS QUE lorsque l'employeur assure par lui-même la couverture des risques maladie, accident du travail et maladie professionnelle de son personnel dans le cadre d'un régime spécial de sécurité sociale

. a été engagé le 6 avril 1998 par la compagnie d'assurances La France vie, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie, en qualité de chargé de clientèle ; qu'en arrêt de travail pour maladie

en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la maladie

déclaration ainsi que la bonne foi d'un assuré doivent être appréciés au regard des questions posées par l'assureur ; qu'en l'espèce, l'assuré faisait valoir que la question posée concernait les " maladies

(l'employeur) a souscrit le 29 janvier 2013 une déclaration de maladie professionnelle, complétée d'un certificat médical du 28 novembre 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la