l'article susvisé n'interdit au juge administratif de condamner une partie à verser à l'autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où elle constate qu'il n'y a pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire, évoquée à l’audience du 16 mars 2026, a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

N... sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens, annexés, qui ne sont manifestement

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile et conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du même code, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

travail, que ce n'était qu'en cette qualité de mandataire, qui excluait celle d'employeur, qu'elle avait réglé les salaires des employés et que, dès lors, en se bornant à déclarer qu'il n'y avait pas lieu

garanti du contrat d'assurance souscrit s'élevait à la somme de 404 106,90 euros et de le voir condamner à verser cette somme au bénéficiaire du contrat ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

outil...dont l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite, l'usage ou la garde » ; que la société l'a assigné en indemnisation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

concurrence de 50 % des dommages contre les sociétés Transports Gaston Y... et Helvetia et condamné in solidum ces deux dernières à payer certaines sommes aux sociétés Axa et Casino ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

du 21 juin 2010 au 31 août 2011, elle a assigné la banque, la CART et la société Monceau, notamment en exécution du contrat d'assurance et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

. ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens ainsi que sur le troisième moyen, pris en sa première branche, annexés, qui ne sont

[2] Procédure - Conseil d'état - Prétendu non-lieu à statuer - Rejet des conclusions présentées par le ministre à ce sujet.

de leur préjudice personnel au motif que le décès n'était pas imputable à une pathologie liée à l'amiante ; que les consorts P... ont formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

ce qu'elle tranche le principal et la cour étant juridiction d'appel du président du tribunal de grande instance, saisi comme en matière de référé devant lequel le litige aurait dû être porté, il y a lieu

Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, il y a lieu de statuer sur le pourvoi.