Enfin, concernant le jeu FCM032, il estime que l'existence d'un aléa est mis en évidence à première lecture, de même que le caractère potentiel des gains annoncés dès lors que les documents comprennent

les interpréter en ce sens que, pour apprécier le caractère complet du conseil municipal, il n'est pas tenu compte, pour l'application de ces dispositions, des démissions postérieures à la date de la lecture

486 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la minute du jugement ou de l'arrêt est signé par le président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par celui des juges qui donne lecture

par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée et jugée ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture

COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348 et 352 du Code de procédure pénale : " en ce que le président s'est abstenu de donner lecture

310, 328 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après la lecture

dernier a lu, outre les différentes décisions prévues par l'article 327 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 février 2006 ; "alors que, en invitant à procéder à la lecture

Code de procédure pénale et 207 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture

U..., est manifeste », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que l'emprunteur, en sa qualité d'emprunteur profane, était en mesure de déceler, à la seule lecture de l'offre de prêt

[L] [V] n'est pas un acte authentique, que Mme [Z] contestait qu'il lui en avait donné lecture, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent

The occupation of university lecturer was not fundamentally different in that respect from that of any other serving civil servant.

POUR DONNER LECTURE D'UN CERTIFICAT MEDICAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR A ORDONNE LE HUIS CLOS POUR L'AUDITION DES EPOUX A..., LESQUELS S'ETANT CONSTITUES PARTIES

sur les faits poursuivis ; " alors que lorsque l'accusé est présent, le président ne peut, sans violer le principe de l'oralité des débats, donner lecture des déclarations qu'il a faites au cours de

Ces éléments montrent que le malaise se rattache à la lecture du mail.

principe de l'oralité des débats ; d "en ce que le président a communiqué, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les pièces figurant au dossier sous les cotes D 4, D 6, D 21 et D 49 sans en donner lecture

cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille des questions de la lecture

alors « qu'en vertu de l'article 191 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers ; que, selon l'article 199 du même code, il est donné lecture

principe de l'oralité des débats ensemble violation des droits de la défense : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne : " M. le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture