par Mme X... à ses fonctions de déléguée du personnel ; qu'il s'en déduisait nécessairement que la salariée n'avait pas un poste conforme à sa qualification à cause tant de ses activités syndicales

d'une toupie; que le fait de commercialiser une marchandise qui ne présente pas les exigences essentielles de sécurité définies par une réglementation spécifique à laquelle les consommateurs sont légitimement

alors, selon le pourvoi, que le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas asssimilable au gage ; que la cession de l'entreprise consécutive à l'adoption d'un plan de redressement ne peut porter

Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

duquel le salarié peut être mobilisé sans son accord préalable ne peut se définir que par rapport au lieu de travail initial mentionné dans le contrat de travail, l'employeur ne pouvant éloigner légitimement

constitue pas une infraction ; qu'elle produit, au soutien de ses prétentions, les circulaires du 22 octobre 1975, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002 indiquant que l'article L. 222-4 du Code du travail ne pose

constitue pas une infraction ; qu'il produit, au soutien de ses prétentions, les circulaires du 22 octobre 1975, du 10 mai 1995 et 22 août 2002 indiquant que l'article L. 222-4 du Code du travail ne pose

porteur ; qu'à supposer même une inopposabilité dudit bordereau à la société Sodafer pour la partie afférente à la créance de celle-ci contre l'entrepreneur principal, sa condamnation prononcée comme

suffisant pour la commune et qu'elle pouvait être regardée comme ayant une chance de succès ; que dans un contexte préélectoral avéré, le prévenu s'étant déclaré candidat, il était indubitablement légitime

fonctions par les autorités de nomination qui comprennent le ministre, exerçant ou ayant exercé, lorsqu'ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter

un animal ; "alors que, d'autre part, l'article R. 654-1 du Code pénal réprime les mauvais traitements même s'ils résultent d'abstention dès lors que leur auteur ne justifie d'aucun empêchement légitime

concernant que le contrôle d'identité de Y... et de ses deux camarades sur la voie publique hors des conditions prévues par la loi mais ne concernant nullement les coups qu'il a pris l'initiative de porter

concernant que le contrôle d'identité de Y... et de ses deux camarades sur la voie publique hors des conditions prévues par la loi mais ne concernant nullement les coups qu'il a pris l'initiative de porter

concernant que le contrôle d'identité de Y... et de ses deux camarades sur la voie publique hors des conditions prévues par la loi mais ne concernant nullement les coups qu'il a pris l'initiative de porter

civil ; alors que la clause de non-concurrence est valable et que le refus par un salarié de la signer constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que, instituée dans l'intérêt légitime

du recours porté devant le premier président de la cour d'appel contre une décision d'un bâtonnier tranchant une contestation relative aux honoraires dus à un avocat ne comparaît pas, seul le défendeur

versions contradictoires des parties et en l'absence dans le dossier soumis à la Cour, d'éléments probants relatifs aux circonstances dans lesquelles Ahmed X... est devenu détenteur des actions au porteur

grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime