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90 795 résultats pour « législation applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725accd5801467741fae0

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

travailleurs; qu'en l'espèce, le stratagème mis en place par la SA Y... et imposé par elle à l'ensemble de ses partenaires n'avait pas d'autre objet que d'éviter les contraintes et sujétions de la législation

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_1901107_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

d'un autre Etat membre est exonéré des prélèvements sur les revenus du capital au titre d'une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, en raison du principe de l'unicité de la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200485

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

demandés par l'inspecteur du recouvrement à la société cotisante lors du contrôle ou de la phase contradictoire et, d'autre part, que la charge de la preuve de la conformité de ces contrats à la législation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101375_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco ou en France, et en bénéficient dans les

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8e3de5bb3b80de122f63

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'organe qui est compétent conformément à la législation applicable sur le territoire où la décision a été prise est tenu de certifier conforme cette copie et d'y porter la mention que la créance peut

Source officielle
CC

civ3

61372268cd580146773fcb09

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Organisation économique du Cognac (ORECO), agissant en la personne de son représentant légal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100042_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté mais transposable pour l'application du règlement du 29 avril 2004, que les Etats membres doivent respecter le principe de l'unicité de la législation

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214ba

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 67 et 67-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 31 décembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413784

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

restituer la somme de 174 450,80 francs versée en excès par la société DAS ; que dès lors en se bornant à affirmer, pour refuser de faire droit à cette demande de restitution, qu'aucune disposition de la législation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0830DEC002436504

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

La société requérante se plaint aussi que le jugement du juge du travail n’a pas tenu compte de la législation applicable et de l’interprétation donnée aux normes applicables par le Tribunal suprême.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02089

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

N... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 14 septembre 2018, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à une amende et à des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201386

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

X... n'était pas redevable des cotisations qui lui étaient réclamées ; AUX MOTIFS QUE « le présent contentieux pose la question de la législation de la sécurité sociale dans les DOM-TOM ; que pour les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01055

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

d'application du règlement ci-dessus, prévoit que l'employeur dont le siège social ou le siège des activités est situé en dehors de l'État membre compétent accomplit les obligations prévues par la législation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00216

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

de dommages-intérêts pour perte de prestations de retraite, l'arrêt énonce que le plan social ne comportait pas d'engagement de l'employeur de se substituer à l'ASSEDIC en cas de changement de la législation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10749

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

The applicant appealed, arguing that he had retracted his confession, but his appeal was dismissed by a regional court.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00152

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

toutefois incontestable qu'elle connaissait la qualité de licencié DIOR de la société SIL ; qu'en sa qualité de professionnel de la distribution de vêtements, la société COPAD ne pouvait ignorer la législation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494641

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Considérant que la disposition litigieuse réserve expressément les droits nés des décisions passées en force de chose jugée ; qu'elle a pour objet, à l'occasion de la mise en place de la nouvelle législation

Source officielle
CA

1ère Chambre

678f3a2e02aacdb03783fdef

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de non-recevoir soulevée par Mme [K] [T] épouse [Y], sur la renonciation à succession éventuellement sur le renoncement à la renonciation et leurs conséquences sur l'appel et le jugement, sur la législation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7abcdc6046d475915f9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

II - Sur la demande de provision Législation applicable Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300647

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[G], Mme [W], Mme [O], Mme [M] et Mme [L] et l'association Vivre à La Défense ont contesté l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré aux baux reconduits après cette date

Source officielle