AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725accd5801467741fae0
24 février 1998
24 février 1998
travailleurs; qu'en l'espèce, le stratagème mis en place par la SA Y... et imposé par elle à l'ensemble de ses partenaires n'avait pas d'autre objet que d'éviter les contraintes et sujétions de la législation
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2ème chambre
DTA_1901107_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'un autre Etat membre est exonéré des prélèvements sur les revenus du capital au titre d'une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, en raison du principe de l'unicité de la législation
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