PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, ASSUREUR DE LADITE SOCIETE, POUR AVOIR PAIEMENT DES PROVISIONS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LA JURIDICTION

jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 1er avril 1998, pourvoi n° J 95-21.617), que, par jugement du tribunal correctionnel

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est supérieure à celle de la loi interne et que les dispositions de l'article 222-48 du Code pénal, qui autorisent la juridiction

jusqu'au 2 juin 1997 ; qu'il ne pouvait ignorer le caractère impropre à la consommation du produit et sa non-conformité aux critères permettant l'obtention de subventions ; "alors, d'une part, que la juridiction

ABUS DE CONFIANCE EN RETENANT A SA CHARGE LE FAIT D'AVOIR DETOURNE UNE SOMME DE 3000 FRANCS QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QU'A TITRE DE DEPOT; "ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende.

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 20 MAI 1964, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 516 du code de procédure pénale ; Vu l'article 2 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE

qu'en se bornant à énoncer que, s'agissant d'une infraction réprimée par une pénalité douanière de nature purement fiscale, les dispositions de l'article 132-59 du Code pénal qui autorisent les juridictions

s'est assuré de l'identité de la personne réclamée et a effectivement écouté celui-ci librement en ses explications ; qu'en réduisant l'effectivité de ces dispositions à un banal interrogatoire de juridiction

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 MARS 1974 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES

Marc, partie civile, de se pourvoir devant la juridiction compétente conformément à l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que sur le seul appel de X...

PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, contre l'arrêt de ladite Cour, 4ème chambre, en date du 26 septembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre William X... du chef de vols aggravés, a déclaré la juridiction

pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions

X... a été condamné le 1er octobre 1993 par le tribunal correctionnel de Bobigny à cinq ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière ; que la juridiction

et de façon à exercer les droits de sa défense, de la nature et de la portée de l'accusation portée contre lui ; qu'à la suite de l'ordonnance du juge d'instruction prononçant son renvoi devant la juridiction

prestations sociales indues, notamment en raison de l'attestation de son médecin qui avait déclaré avoir validé a posteriori des médicaments pris en automédication par son client ; qu'en revanche, la juridiction