Y... pour location d'un logement insalubre malgré interdiction et refus de relogement, puis infirmant le jugement, a déclaré M.

février 2000 d'une mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire comprenant des obligations bien précises, définies en fonction des nécessités du dossier d'information ; c'est ainsi que les interdictions

boissons ne fait aucune distinction selon que la condamnation a été prononcée avec ou sans sursis, le sursis n'étant qu'une modalité d'exécution de la peine ; que, d'autre part, les incapacités, interdictions

munitions et infraction au monopole de l office des migrations internationales, les a condamnés, le premier, à 3 ans d emprisonnement, la seconde à 1 an d emprisonnement avec sursis et, tous deux, à l interdiction

s'étant poursuivies, le juge des référés saisi par la société Optique Chevillard s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, a, par ordonnance du 26 novembre 2002, après avoir relevé que l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2023, qui, pour fausse attestation, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

soit légalement possible au regard des articles 10 et 14, de toute façon, elle n'aurait pu être opposée que sur la base de règles de droit interne suffisamment précise et accessible ; que l'interdiction

pénale, défaut de réponse à un chef d'articulation péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée des mesures d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 5 juin 1996, qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction

U... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer partie de l'insuffisance d'actif de la société et de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de sept ans alors, selon le

N'Tollo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire et maintenu le cautionnement judiciaire ainsi que l'interdiction

prononcée par les premiers juges en condamnant Jocelyne X... à 4 ans d'emprisonnement dont 2 serait assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation d'indemniser les victimes, et interdiction

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 février 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

des droits civils, civiques et de famille, et à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques pendant une durée de 5 ans, à la majorité absolue, et non à la majorité de huit voix au moins

Joël, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 20 septembre 1997, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 18 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

apos;en ayant énoncé que ces témoignages étaient dépourvus de force probante quant au fait que la victime avait chuté sur une plaque de verglas, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction

[N] [Y], la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en retenant que le notaire, Mme [M] [W], avait rempli son