D... et E..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

F... et W..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement prononcé le 24 mars 2014 par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande instance

Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo sur le fondement du principe de légalité et du droit à l’examen de sa cause par une instance supérieure ainsi que par manque de motivation

D E C I D E : Article 1 : La caisse d'allocations familiales du Nord est mise hors de cause dans la présente instance s'agissant uniquement de la contestation de l'indu de revenu de solidarité active

Il est admis que la seconde déclaration d'appel formée par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans sa première déclaration d'appel régularise l'appel sans créer de nouvelle instance,

en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de

de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique du

domiciliée [Adresse 2], 13°/ Mme [D] [M] épouse [Y], domiciliée [Adresse 11], 14°/ Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 10], contre le jugement rendu le 8 septembre 2015 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et L. 423-19 du Code du travail ; Attendu qu'il

S... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires Soixante-Deux, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2017),

[L], le tribunal d'instance de Longjumeau, a, par décision avant dire droit du 13 octobre 2016, désigné M.

juge-commissaire depuis le 20 mai 2010, a disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés et que le fait qu'il n'ait pas été entendu personnellement en première instance

externe de la décision attaquée, a toutefois été soulevé pour la première fois après l'expiration du délai de recours, dans le mémoire en réplique du 18 octobre 2024, alors que la requête introductive d'instance

septembre 2018, cette demande indemnitaire présentée sous la forme de conclusions à fin d'injonction porte sur un litige distinct de chiffrage alors que l'annulation prononcée dans le cadre de la présente instance

[S] aux entiers dépens d'instance.

Dès lors, la seconde déclaration d'appel, formée par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d'appel, régularise l'appel sans créer une nouvelle instance

La demande originaire des époux Y... et de la SCI Saint Pierre telle qu' elle résulte de l' acte introductif d' instance a uniquement pour objet la démolition de la construction de sorte qu' ils ne peuvent