l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 31 juillet 1997, le tribunal d'instance

de cette saisie, l'acte introductif d'instance ne mentionnant pas la créance de 28 452,96 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, réformant le jugement entrepris, condamné Serge X..

3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 23 février 2017 (RG 12/3519) par la 2ème Chambre Civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX en suite d'un jugement du tribunal de grande instance

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 26 juillet 2016 par le tribunal d'instance

. ; "aux motifs que, dans le cadre de la présente instance, la Cour n'a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure antérieure au placement en détention de l'appelant ; que, si l'état de santé

Les locataires n'ayant pas exercé leur droit de préemption, la société Rueil Danton les a assignés en validité de l'offre et du congé. 6.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 3 octobre 2014 par le tribunal d'instance

de Bernay et 11.974,25 € s'agissant du principal de 70.174,79 francs mentionné au dispositif du jugement rendu le 14 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Bernay. 1°) ALORS QUE le juge doit, en

d'appel qui, non seulement était habile à trancher le recours formé contre la décision de rejet de l'INPI, mais qui se trouvait être également juridiction d'appel relativement au tribunal de grande instance

et décédé à cette occasion, ainsi que la MGEN et l'agent judiciaire du Trésor ; que par déclaration du 11 septembre 2013, les consorts Y... ont relevé appel du jugement du tribunal de grande instance

que l'ordonnance autorisant les visites et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit émaner du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

contre l'assureur du responsable en liquidation des biens ; que la cour d'appel, qui a constaté que le syndic de la liquidation des biens du constructeur responsable n'était plus présent dans l'instance

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorité des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

Par jugement du 3 janvier 2017, dont les sociétés MSS et Elteo ont relevé appel le 9 janvier 2017, un tribunal d'instance a déclaré que ces huit sociétés formaient une unité économique et sociale (UES)

consorts X... ont cédé, le 22 janvier 1996, les actions de la société Faldis à la société Amidis ; qu'un contentieux s'en est suivi et qu'a été soumise à la juridiction arbitrale la question de la validité

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le moyen en sa quatrième branche, que dès lors que la faute imputée au salarié faisait l'objet d'une instance

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la SGHI, a déposé au greffe de la Cour de Cassation un mémoire de reprise d'instance et mémoire ampliatif ; M.

Tahiti et des îles aéroport (la société SETIL) « la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'exploitation, la surveillance, le développement et la promotion d'ouvrages, terrains, bâtiments, installations