Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f84a
5 juin 2012
5 juin 2012
, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - attribué la jouissance du logement du ménage à Madame Y..., à titre onéreux et à charge pour elle de
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea7a
10 janvier 2012
10 janvier 2012
époux, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du logement du ménage à Monsieur
Source officielle2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Les sommes que l'époux est condamné à verser pour assurer l'entretien de son conjoint et de ses enfants pendant la durée de l'instance de divorce et qu'il verse effectivement doivent être regardées comme
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df80
10 mai 2011
10 mai 2011
magistrat signataire. **** Madame Isabelle Y... et monsieur Rémi X... ont contracté mariage par devant l'officier d'état civil de la ville de CUISIA (Jura) le 11 mai 1996, ils sont actuellement en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa4
10 mai 2011
10 mai 2011
magistrat signataire. **** Madame Isabelle Y... et monsieur Rémi X... ont contracté mariage par devant l'officier d'état civil de la ville de CUISIA (Jura) le 11 mai 1996, ils sont actuellement en instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00906
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Mme X... occupe elle-même ce bien avec son conjoint, avec lequel aucune instance en divorce n'est en cours. Cela correspond à une occupation par elle-même.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302439_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
financière et professionnelle ; il est privé d'emploi depuis le 30 septembre 2022 ; il perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi, qui ne lui permet pas d'assumer ses charges fixes ; il est en instance
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc52
6 juin 1989
6 juin 1989
délits imputés aux personnes nommément visées dans la plainte n'est pas rapportée et qu'il appartiendra à la juridiction compétente d'apprécier éventuellement dans le cadre d'une procédure civile de divorce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00818
7 septembre 2010
7 septembre 2010
produit elle-même un écrit (sa pièce n° 22) dans lequel elle explique avoir pris la gérance de la Société SNAPA pour rendre service à son compagnon, expert dans le domaine automobile, qui se trouvait en instance
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2203473_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
touche une pension d'invalidité de 714 euros par mois, qu'il travaille à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis 2007 pour un revenu mensuel de 1 462 euros, qu'il est en instance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402916_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
également les prestations CAF à hauteur de 199,29 euros ; néanmoins, elle doit faire face à des charges qui sont conséquentes ainsi que justifié par les pièces versées aux débats ; elle est également en instance
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449fb
14 avril 1982
14 avril 1982
PAR LAQUELLE L'UNE DES PARTIES A L'INSTANCE OBTIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET A CELLE D'UNE DECISION ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU DIVORCE OU UNE PRESTATION
Source officielleciv2
61372215cd580146773fa185
2 mars 1994
2 mars 1994
la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ; Attendu que l'arrêt qui a statué sur les appels des époux F.
Source officielleciv1
607943309ba5988459c41737
25 avril 1974
25 avril 1974
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 16 MARS 1967, X..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A DESAVOUE L'ENFANT QUE SA FEMME
Source officielleJAF CABINET 4
6985589ecdc6046d47207ca3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Janvier 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/05495 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OT2N Nature de l’instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3f
25 mars 2010
25 mars 2010
du tribunal de grande instance de PONTOISE, par ordonnance de non conciliation du 16 mars 2009, a notamment :- renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales d'une instance en divorce,- constaté
Source officielleciv1
60794d0e9ba5988459c47f41
17 février 2004
17 février 2004
de grande instance de Paris ; qu'à l'audience du 7 avril 1998, M.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d11f
16 octobre 1991
16 octobre 1991
Gérard Z..., assesseur, ayant déjà eu à connaître des faits reprochés à X... lors de l'instance en divorce des époux X..., la cour d'assises ne présentait pas les garanties objectives d'impartialité et
Source officielleciv1
61372442cd5801467741401c
10 février 2004
10 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... alors en instance de divorce ont passé devant M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5123
15 novembre 2002
15 novembre 2002
le droit applicable attribue à la juridiction des référés une compétence particulière et d'attribution pour en connaître durant l'instance en divorce.
Source officiellePage 33 sur 5116