X... et la seconde s'appuyant sur un billet à ordre, et ne sont pas formées contre la partie prise en une même qualité, la première étant formée contre le cogérant pris en sa qualité de caution et la seconde

S... et la seconde s'appuyant sur un billet à ordre, et ne sont pas formées contre la partie prise en une même qualité, la première étant formée contre le cogérant pris en sa qualité de caution et la seconde

Cet appel est dirigé contre les cautions personnes physiques, la société ENA et M. [P], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ena.

été menée à leur encontre en leur qualité d'associés, son action en paiement contre les cautions n'est pas prescrite car le délai a été interrompu depuis la déchéance du terme prononcée le 7 septembre

X... contestant en être l'auteur ; que dès lors, en jugeant, d'une part, que malgré le défaut de sa déclaration de créance, le Crédit Lyonnais était en droit d'exercer son recours contre la caution en

[P] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société John Deere Financial, société

X..., la cour d'appel a violé l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la nullité du jugement rendu après l'interruption d'instance résultant de la mise en règlement

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2011 N° 2011/99 Rôle N° 10/06843 CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT (C.M.H.)

à cette banque de respecter les stipulations ci-dessus convenues et donc de n'engager ou de maintenir aucune action en justice ni aucune poursuite contre cette caution ; Considérant que l'inscription

au répertoire général : N° RG 15/19406 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/11745 APPELANTS Monsieur Guy X...

A cautionnement Grosse délivrée SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 MARS

les cautions qui ont invoqué la nullité de leur engagement en raison d'un dol par réticence commis par celle-ci ; qu'Arthur X... est décédé en cours d'instance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

; que la cour d'appel, qui a constaté que le mandat par eux donné de se rendre en leur nom cautions solidaires des époux A... était irrégulier au regard des prescriptions de l'article 1326 du Code civil

G : 11/ 00235 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 27 Mars 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Référé du 10 décembre 2010 RG : 2010/ 210 ch no X...

de cassation ayant, par application combinée de ces deux articles, déclaré recevable la procédure engagée par un créancier bénéficiaire d'une mesure conservatoire contre la caution, cette procédure étant

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/09/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 09/06585 Jugement (N° 08/01324) rendu le 27 Août 2009 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI REF :

les cautions', cette expression visant nécessairement de façon générale'la suspension de la mise en oeuvre des cautions'et interdisant toute condamnation contre les garants durant la période considérée

AVAIT UN INTERET PERSONNEL DANS L'OPERATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL A CONSENTI SON CAUTIONNEMENT, QU'AYANT AINSI RETENU QUE CE CAUTIONNEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, ELLE A CONSIDERE