C'est à tort que l'arrêt attaqué énonce que l'instance civile a un objet différent de l'action civile engagée devant la juridiction pénale, dès lors qu'elle visait à obtenir l'indemnisation du même préjudice

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile

de la chose jugée au pénal ne s'oppose pas à ce que le salarié soit admis à soutenir, dans une instance civile, avoir effectué des heures supplémentaires non payées à l'appui d'une demande d'indemnité

ordonner une expertise, s’il l’estime nécessaire, pour décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection du secret des affaires à une pièce dont la communication est demandée à l’occasion d’une instance

Perrot Investissement, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses écritures et développe notamment un moyen tiré de la suspension du délai de caducité du permis de construire résultant de l’instance

Aux termes de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses

soutiennent que seule la décision qui sera rendue par la chambre des appels correctionnels permettra de statuer sur l’existence d’une faute pénale ce qui influera nécessairement sur l’issue de la présente instance

B à produire les éléments justificatifs concernant les frais de justice exposés dans le cadre des instances civiles et pénales devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio et la cour d'appel de Bastia.

relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; Attendu que, d'autre part, pour déclarer la prévenue coupable de vol, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'à l'occasion d'une instance

  On 21 March 1991 the applicant lodged a civil action against Mrs PB before the single-member first instance civil court ( monomeles protodikio ) of Halkidiki.

In 2011, the applicant brought a civil action against the Ministry of Justice, alleging liability for his son’s death.

avec ce qui a été jugé au pénal ; qu'en l'occurrence, les deux instances, correctionnelle et civile, n'ont pas le même objet puisque la première tendait à voir reconnaître la responsabilité pénale des

en retenant qu'il n'existait pas d'identité de parties entre l'instance civile et l'instance pénale en cours puisque la SCI DUFORETS était absente de cette dernière instance.

des faits qui lui sont reprochés, dans les conditions fixées par le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances

[T] s'est constitué partie civile dans le cadre de l'instruction ouverte auprès du tribunal de grande instance de Marseille à l'encontre de Mme [C].

continuée devant la cour d'appel d'Agen où d'autres documents confortant ladite reconnaissance, ont été versés aux débats par X... et Y..., conseils de A... ; que les juges énoncent que, si, en matière civile

        Deux instances distinctes furent alors engagées ; une instance civile introduite par le requérant devant les juridictions prud'homales en contestation de la mesure

La banque, la société CIC destinataire de la mesure d'instruction, a répondu le 21 janvier 2025 que 's'agissant d'une demande dans le cadre d'une instance civile, elle était contrainte au secret bancaire