est prise au titre de la police spéciale des installations classées.

CETAT44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE

A ; en l'absence d'assentiment de M. et Mme A, un officier de police judiciaire aurait dû être présent ; le parquet n'a pas été informé préalablement aux visites des inspecteurs des installations classées

la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

de l'installation classée projetée et que le préfet est tenu de délivrer la preuve de dépôt dès lors que le dossier de déclaration est régulier et complet et que l'installation pour laquelle est déposée

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AlX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 21 décembre 2000), que la société PCUK (la société), qui exerçait des activités chimiques sur deux sites du Haut-Rhin soumis au régime des installations

Il résulte du tableau annexé à l’article R. 511-9 du code de l’environnement fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement que, d’une part, les installations de

convention, mais ledit jour à 17 h 51 et qu'aucun relevé de formalités levé du chef des consorts X... n'avait été communiqué, qu'en ce qui concernait la condition suspensive relative à l'absence d'installation

installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la ministre

des installations classées pour la protection de l'environnement, ou, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 41 en ce qu'il est applicable aux installations existantes, et des articles 13,

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

des installations classées pour la protection de l'environnement.

Le maire de la commune de Ventabren ne pouvait pas fonder sa décision sur l'absence au dossier de demande du récépissé préfectoral de la déclaration relative à l'exploitation de l'installation classée,

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

solliciter en outre une autorisation au titre de la législation sur les installations classées, ces deux autorisations interviennent en vertu de législations et réglementations distinctes et suivant des