AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00651
17 avril 2019
17 avril 2019
qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, qu'une altercation avait eu lieu entre le salarié et l'employeur, sans toutefois relever que des injures
Source officiellePage 33 sur 763
cr
613725e5cd580146774215d5
24 octobre 2000
24 octobre 2000
chef en qualité de directeur de la publication à la peine de 30 000 francs d'amende ; " aux motifs qu'en l'espèce, c'est à bon droit que la citation a visé le délit de diffamation plutôt que celui d'injure
Source officielle