l'article 42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de casstion, pris de la violation des articles L. 94, 116-4 et 145 à 149 du Code du service national, 377 du Code de justice militaire

    Selon le réquisitoire du 16 août 1995 du parquet militaire près le tribunal militaire régional ( tribunalul militar teritorial ), le 25   septembre   1991, vers 14   heures

Dans ces conditions, la décision prise sur recours administratif préalable par la commission de recours des militaires s’est substituée à celle initialement prise.

    La loi n o 477 relative aux tribunaux militaires et aux infractions et sanctions disciplinaires précise dans son article 38 les modalités d’exécution de l’arrêt simple   : «   –

EST UNE REGLE ABSOLUE DEVANT LES JURIDICTIONS MILITAIRES, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN L'ESPECE LES FAITS DE VOLS ET DE VIOLENCES QUI ONT MOTIVE LES CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES SONT INDIVISIBLES DE

    La procédure devant le tribunal militaire territorial de Bucarest Le 15 juin 1998, lors de la première audience publique du tribunal militaire territorial de Bucarest, présidé par le juge

Par une ordonnance ( auto de procesamiento ) du 16 juin 1998, le juge militaire territorial n o 27 ( Juez Togado Militar Territorial ) inculpa le requérant, lieutenant de l'armée, du délit présumé d'abus

Le plan d’action Yakamoz (le reflet de la lune dans l’eau) portait sur l’exécution du coup d’Etat militaire en tant que tel.

militants armés du PKK aux alentours du village voisin de Yellice.

W..., aux réparations civiles dues aux consorts X..., sans avoir préalablement constaté l'existence d'un lien de connexité entre l'infraction dont M. N...

R..., aux réparations civiles dues aux consorts N..., sans avoir préalable constaté l'existence d'un lien de connexité entre l'infraction dont M. V...

à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire () ".

opérations ; qu'il redéfinissait, toutefois, son rôle comme celui d'un simple ouvrier et non plus d'un superviseur ; que, contrairement à ces dernières allégations les auditions effectuées tant par les militaires

militaire ou un service de remplacement.

de «   très haute trahison   » sanctionnée par la peine de prison à perpétuité selon le code pénal militaire.

à la discipline militaire.

être effectuée par le parquet militaire.

La chambre militaire du tribunal n’a pas exposé les faits avec une précision suffisante pour que l’on puisse déterminer si les éléments constitutifs de l’infraction évoqués ci-dessus étaient réunis, de

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.