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161 424 résultats pour « infraction continue »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

édure suiviec/Philippe X

6079a87c9ba5988459c4d7a4

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

du 22 octobre 1998 et ne comporte aucune constatation nouvelle entraînant une qualification pénale , qu'il a pour seul objet de porter à la connaissance de la société Agence Maritime de Bretagne le contenu

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CC

cr

613726a1cd58014677427354

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

., contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction

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cr

61372698cd58014677426e0f

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

la violation pourrait être constitutive d'une infraction pénale ; qu'en décidant cependant que les faits reprochés à Alain Y... se trouvaient constitués dès lors qu'un "avis aux importateurs et exportateurs

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613725abcd5801467741fa3f

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

(dossier de la chambre d'accusation n°A94-04189), clôturée le 27 septembre 1994 par une décision de non-lieu, Joséphine X..., épouse Y..., s'est, le 10 septembre 1994, constituée partie civile par voie

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cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

C... » pour la préservation et l'exercice de ses droits et sont constitués essentiellement de frais et honoraires d'avocat exposés à l'occasion d'instances distinctes de la procédure pénale ; qu'à l'examen

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édure suiviec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00948

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Il en est de même lorsque la consultation vise une infraction ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire. 7.

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61372637cd58014677423d6c

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Marie-France, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 700 euros d'amende

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cr

61372639cd58014677423e81

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 mars 2003, qui, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants en état

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cr

61372678cd58014677425cfb

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

X..., ne peuvent en effet constituer aucune des infractions suivantes : 1) banqueroute : rien ne permet actuellement de dire que M.

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cr

613725b0cd5801467741fcca

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

la société Jean Chapelle, revendeuse de produits audio-visuels, (notamment de marque Sony), a porté plainte avec constitution de partie civile le 25 octobre 1993 contre personne non dénommée pour infraction

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cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02939

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L'Afepas s'est constituée partie civile à l'audience.

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PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information suiviec/Willem Frédérick Y

61372580cd5801467741e4e8

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

instructeur n'a jamais été saisi du chef d'une éventuelle infraction en matière d'étiquetage, contravention au surplus spécifique, prévue par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, et punissable en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00432

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la circonstance aggravante que le prévenu est l'ancien concubin de la victime, alors que ladite circonstance est constituée lorsque l'infraction est

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6137259bcd5801467741f27a

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

visées aux articles 368, 369 anciens, 226-1, 226-2 nouveaux du Code pénal, et se constituer partie civile de ce chef; qu'en déclarant valable la plainte avec constitution de partie civile déposée par

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613725e3cd580146774214c9

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

qu'en se bornant à retenir qu'en sa qualité d'expert comptable, Didier Y... avait l'obligation professionnelle d'organiser, vérifier et redresser la comptabilité de son client, sans rechercher le contenu

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61372670cd58014677425964

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

, et que l'article 85 du même code dispose que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent" ;

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01035

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

; "2°) alors que le délit de subornation de témoin commis à l'occasion d'une procédure judiciaire est nécessairement connexe à l'infraction objet de cette procédure ; que lorsque deux infractions sont

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613725c9cd58014677420869

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

situé à Ibiza ; "aux motifs que Claude Louis Y... avait reconnu dans ses écritures que Florent Z... avait effectivement perdu une somme d'argent, concernant l'appartement réservé et non acquis, constituée

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613725b8cd5801467742006b

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré constitué

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61372676cd58014677425c27

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

décision de classement sans suite de la plainte pénale déposée par la République du Congo du chef d'escroquerie au jugement ; qu'un simple mensonge, encore plus un mensonge par omission, ne peut constituer

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